Le cadre législatif de la réglementation des jeux d’argent en ligne en France

Par Article Partenaire | Publié le 09/06/2022 à 10:11 | Mis à jour le 09/06/2022 à 10:11
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La France est un pays ouvert aux jeux d’argent et les autorise presque dans toutes leurs formes. Beaucoup de jeux de hasard, notamment la roulette, sont originaires de France. Autre fait remarquable : dans le 16e siècle, les Français ont ajouté la reine aux jeux de cartes. Aujourd’hui, l’industrie des jeux d’argent est en plein essor dans ce pays. Selon l’autorité française de régulation des jeux d’argent, les revenus bruts des jeux d’argent ont atteint 10,70 milliards d’euros en 2021, soit une augmentation de 7 % par rapport à l’année précédente.

La France compte plus de 200 casinos en dur et près de 20 salles de bingo. En 1987, le gouvernement français fait baisser l’âge minimum légal pour jouer aux jeux d’argent de 21 à 18 ans. En 1988, le pays autorise les machines à sous. Bien que l’activité des jeux d’argent en dur ait été autorisée, les autorités françaises n’étaient pas aussi favorables aux activités de jeux d’argent en ligne.


Lois sur les jeux d'argent en ligne en France

La France a pendant des années refusé de légaliser les jeux d’argent en ligne à cause de leur caractère addictif. En 2005, la France fait un premier pas vers la légalisation des jeux d’argent en ligne en réponse aux récriminations de la Commission européenne à l’encontre du pays pour avoir enfreint les dispositions générales établies pour les plateformes de jeux en ligne de pays étrangers.

En 2009, la législation française adopte une loi autorisant plus de 2 500 sites web à exercer leurs activités sur le marché français. Les opérateurs agréés ne pouvaient toutefois proposer que des paris sportifs et des paris hippiques. L’Union européenne incite alors le pays à ouvrir son marché des jeux d’argent à la concurrence. En 2010, la législation française adopte la loi n° 2010-476 sur les jeux d’argent, autorisant le poker et le bingo en ligne.

Cependant, les casinos en ligne actifs en France n’étaient pas autorisés à prendre des paris sur les jeux de hasard tels que le blackjack, la roulette et les machines à sous. Les seules formes de jeux d’argent en ligne autorisées en France étaient alors les paris sportifs, les paris hippiques et le poker. Ces restrictions avaient pour conséquence le recours aux opérations de jeu illégales, car la loi française sur les jeux d’argent ne prévoyait aucune sanction à l’encontre des amateurs de casino qui jouaient dans des casinos non agréés dans le pays.


Le régime fiscal en France

Bien que la France ait libéralisé le secteur des jeux d’argent en ligne, les opérateurs se voyaient confrontés à un autre problème qui était celui des taxes excessives, notamment celles qui affectaient le rake au poker. Plus de la moitié des opérateurs agréés ont par conséquent décidé de se retirer du marché français. De plus, la loi sur les jeux d’argent n’autorisait pas le partage des cagnottes en dehors des frontières françaises.

En 2020, il était bien évident que la France allait faire passer son régime fiscal d’un régime basé sur le chiffre d’affaires à un régime basé sur les recettes. En vertu de ce nouveau régime fiscal, les paris sportifs en ligne se verront appliquer une taxe de 33,8 %, tandis que le poker en ligne se verra imposer une taxe de 36,7 %. Une taxe de 19,9 % s’applique aux paris hippiques. Ce nouveau régime fiscal avait pour ambition d’accorder aux opérateurs et au gouvernement une répartition équitable des recettes.
 

Qui a la charge de réglementer l'industrie des jeux d'argent en France ?

L'Autorité nationale des Jeux fut établie en 2020 en tant qu’autorité unique en charge de la supervision de toutes formes de jeux en ligne dans le pays. L’ANJ remplace alors l’Autorité nationale de régulation des jeux en ligne (ARJEL) qui avait été établie en 2010. L’ARJEL était responsable de la supervision du segment en ligne de l’industrie des jeux d’argent et ne régulait que 11% du marché français des jeux d’argent.

La portée réglementaire de l’ANJ est plus étendue puisqu’elle a la responsabilité des opérations de jeux d’argent en ligne et en dur. L’ANJ a entre autres le pouvoir d’accorder aux opérateurs des licences renouvelables tous les cinq ans. La priorité de l’ANJ est de protéger les joueurs contre les problèmes les plus courants dans le domaine des jeux d’argent. Cette autorité a par ailleurs proposé une nouvelle politique de désinscription, plus simple et plus rapide.

En mars 2022, il a été révélé par les médias que l’autorité des jeux d’argent prévoyait de suspendre l’accès aux sites de jeux d’argent opérant illégalement sur le territoire français. Cette autorité de régulation prévoit une procédure selon laquelle elle envoie d’abord une mise en demeure à l’opérateur de cesser son activité. L’opérateur disposera de cinq jours pour s’y conformer ; à défaut, l’ANJ aura le droit de contacter les fournisseurs d’accès à Internet pour bloquer l’accès à l’opérateur concerné.

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