GRATUITÉ EN TERMINALE - Del Picchia : "un formulaire bien pensé, mal interprété"

Pour l'heure, sur les 4.000 élèves scolarisés en terminale dans les lycées français de l'étranger, seuls 800 formulaires d'exonération ont été remplis pour obtenir le remboursement des frais. Le sénateur Robert del Picchia explique pourquoi 
- Une interview en partenariat avec www.expatries.senat.fr

Sénat : Qu'en est-il de l'application sur le terrain de la mesure de gratuité de l'enseignement scolaire à l'étranger pour les enfants scolarisés en première et terminale ?
Robert del Picchia : Pour l'instant, la mesure concerne les classes de première et terminale et s'étendra aux élèves scolarisés en seconde à la rentrée prochaine. Nos finances ne nous permettent pas pour l'instant d'aller plus loin. Peut-être pourrons-nous l'étendre lorsque ça ira mieux. Le problème, c'est que la mesure décidée par le président de la République n'est pas appliquée partout comme elle le devrait. Le formulaire d'exonération a été bien pensé mais mal interprété par certains parents d'élèves qui se sont imaginé qu'on cherchait à connaître le montant de leurs revenus. Mme Bossière, la Directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), à qui j'ai écrit m'a confirmé dans un courrier très précis du 26 octobre dernier que les seuls justificatifs à fournir par les familles portent sur la nationalité et sur la résidence et qu'il n'y a pas de plafond de revenus pour la prise en charge.

Vous étiez pourtant plutôt favorable à l'idée de plafonner le montant des frais pris en charge par l'Etat...
Oui si on le met en place de façon intelligente. Un plafond fixé par exemple à 5.000 euros, permettrait de couvrir totalement les frais de scolarité des enfants français de Madagascar, mais pas ceux des enfants scolarisés aux Etats-Unis où le coût de la vie est beaucoup plus élevé. Il suffirait de varier le montant des plafonds... Mais, contrairement à beaucoup, je n'ai pas tiré la sonnette d'alarme. Car sur les 4.000 élèves scolarisés en terminale, nous n'avons reçu à l'heure actuelle que 700 à 800 demandes de remboursement. Si on y ajoute les boursiers, on arrive à 1.500. Même si nous recevons 1.000 demandes de plus d'ici février, le chiffre ne dépassera pas 2.500-3.000.

Comment expliquez-vous la différence entre le nombre d'élèves scolarisés et le nombre de demandes de remboursement enregistrées ?
Les parents dont les enfants sont en terminale sont habitués à payer des frais de scolarité depuis le début de la scolarité de leurs enfants. Ils ont anticipé ces frais et ne prennent pas la peine de demander le remboursement pour la dernière année. De plus, le formulaire envoyé aux parents demandait tout un tas de justificatifs ce qui a eu tendance à en freiner beaucoup, d'autant qu'il ne leur restait que quelques trimestres à payer. Enfin, la communication a été très mauvaise dans certains pays. Les parents ont été mal informés ou avec retard. Certains lycées n'ont pas encore transmis les dossiers de remboursement aux consulats.

Qui était en charge de faire passer l'information ?
C'était variable. Certains parents n'ont pas été informés ou pas informés du tout. Il y a eu aussi, sans doute, un peu de mauvaise volonté, par manque d'informations ou par négligence. Certains parents d'élèves ont ainsi été dissuadés de déposer leur demande de remboursement, au motif, fallacieux, que le niveau de leurs revenus leur laissait peu de chances d'être remboursés (...) A titre personnel, je suis évidemment favorable à la prise en charge de la scolarité des enfants français à l'étranger par l'Etat, pour autant qu'elle ne le soit pas par ailleurs, c'est-à-dire directement par des entreprises ou des institutions.

Justement, ces entreprises ou institutions ne risquent-elles pas de se défausser sur l'Etat français de leur responsabilité ?
Je ne crois pas que les sociétés vont se désengager du financement de la scolarité des enfants de leurs salariés lorsque ce financement fait aujourd'hui partie intégrante du salaire des expatriés. En outre, il y a de moins en moins de cadres de sociétés françaises à l'étranger et de nos jours, lorsque les cadres sont expatriés, leurs enfants sont déjà grands. Quant aux grands chefs d'entreprises et/ou aux chefs d'entreprise à gros revenus, ils ne vont pas prendre le risque de compromettre leur réputation auprès de la direction de l'établissement en demandant une exonération de frais de scolarité de 3.000 euros.

Les sénateurs de l'opposition considèrent que la mesure est injuste dans la mesure où elle favorise les parents qui ont eu les moyens de payer la scolarité de leurs enfants jusqu'en classe de première...
Les sénateurs de l'opposition considèrent que la mesure est injuste dans la mesure où elle favorise les parents qui ont eu les moyens de payer la scolarité de leurs enfants jusqu'en classe de première... Qui ont les moyens ou qui ont payé avec grande difficulté ! Si j'ai proposé que la gratuité concerne les classes de terminale, première et seconde, c'est que la scolarité est en principe obligatoire jusqu'à 16 ans. Beaucoup d'enfants quittent alors l'enseignement français pour aller soit dans l'enseignement local ou dans un autre enseignement, et nous les perdons pour nos universités. Si nous souhaitons les garder pour l'avenir, il faut les maintenir dans le système français. Arrêtons de dire que tous les Français à l'étranger sont riches. C'est faux aussi pour les parents d'enfants de terminale.
Propos recueillis par www.expatries.senat.fr (www.lepetitjournal.com) vendredi 8 février 2008

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