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CSG-CRDS des non-résidents - Le sénat écarte la taxation des non-résidents

Par Lepetitjournal.com International | Publié le 15/11/2015 à 23:00 | Mis à jour le 03/12/2015 à 02:25

Les débats concernant le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale étaient discutés au Sénat, alors que le Gouvernement a annoncé très récemment que le remboursement des sommes indument perçues depuis la création de la CSG sur ces revenus couvrirait également l'année 2012. Attention, le choix est maintenu d'exclure du remboursement, et ce quelles que soient les années, les personnes qui, résidant hors de l'Union européenne, ont acquitté cette CSG.
Les Sénateurs des Français de l''étranger (MM. Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Kammermann et M. Cadic) ont vivement protesté contre le maintien de la CSG et CRDS pour les non-résidents et M. del Picchia a déposé un amendement qui supprime l'ensemble du dispositif introduit en 2012. Dans un communiqué, les sénateurs LR et UDI disent avoir "souhaité adresser un message clair pour mettre la France en conformité avec le droit communautaire et éviter les conséquences désastreuses des poursuites devant la CJUE de la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne".

Cet amendement du sénateur Del Picchia a été adopté (189 oui contre 152 non), malgré l'intervention de Mme Nicole Bricq, représentant le Parti socialiste, qui a estimé ce vote "contraire aux intérêts de la France !". Sur les 4 sénateurs PS des Français de l'étranger, Mme Claudine Lepage et M. Jean-Yves Leconte ont également voté pour, M. Richard Yung s'est abstenu et Mme Hélène Conway-Mouret a voté contre.

Cet amendement n'entrera en vigueur que s'il est voté dans les mêmes termes par l'Assemblée Nationale.

MPP (www.lepetitjournal.com) vendredi 13 novembre 2015
Pour suivre les débats au sénat sur ce sujet :

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