Jusqu’au 17 novembre 2017, l’Assemblée nationale examine le projet de loi de finances pour 2018 dans le cadre de sa première lecture grâce aux travaux et auditions de la commission des finances.
A partir du 23 novembre, cela sera au tour du Sénat d’examiner ce projet pour une validation à l’Assemblée prévue le 22 décembre.
Les grandes mesures seront probablement peu amendées eu égard à la majorité présidentielle au sein de l’Assemblée.
Voici un résumé des principales mesures.
1/ Mise en place d’un Prélèvement Forfaitaire Unique sur les revenus de l’épargne (PFU) de 30% incluant les prélèvements sociaux.
Le prélèvement de 30% (12,8% plus 17,2% de CSG) appelée flat tax s’appliquera aux :
- intérêts générés par les obligations, livrets, PEL, CEL ouverts à partir de 2018 et les intérêts des PEL de plus de 12 ans,
- distributions de dividendes (l’abattement de 40% sera supprimé),
- plus-values mobilières (les abattements pour durée de détention disparaitront),
- les gains sur les rachats de contrat d’assurance vie si vos encours dépassent 150 000€ si vous êtes célibataire, ou 300 000 € en couple, mais uniquement sur les versements effectués après le 27 septembre 2017.
Les ménages dont la tranche marginale d’imposition serait inférieure à 12,8% pourront continuer à réintégrer ces sommes dans leur déclaration de revenus si cela leur est plus favorable.
Les placements suivants ne seront pas concernés par le PFU :
- le Livret A, LDD, livret d’épargne populaire,
- les revenus et dividendes générés par vos PEA et PEA PME, une bonne chose dans un contexte économique européen qui redevient propice aux actions européennes,
- les actifs déposés avant le 27 septembre sur vos contrats d’assurance vie
(excellente nouvelle, l’assurance vie étant le placement préféré des Français),
- les intérêts des 12 premières années des PEL ouverts avant le 1er janvier 2018,
- les revenus fonciers qui continueront à être soumis au barème progressif plus GSG
- les plus-values immobilières seront taxées au taux de 19% après abattement pour durée de détention (exonération après 22 ans) et assujetties à la CSG (exonération totale après 30 ans).
2/ Fin partielle de l’ISF par la mise en place de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière).
L’IFI concernera les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 millions d’euros, son barème sera identique à celui de l’ISF.
La résidence principale bénéficiera d’un abattement de 30%.
Les débats politiques sur le champ d’application de l’IFI ne sont pas encore terminés.
Des incertitudes demeurent sur les SCPI et les OPCI détenues en direct ou à travers un contrat d’assurance vie, les immeubles affectés à l’exploitation de l’entreprise.
Mais au final, aucun contribuable assujetti à l’IFI ne verra donc son impôt augmenter par rapport à l’ISF.
Les dons à des œuvres d'intérêt général pourront bénéficier d'une réduction d’IFI de 75 %.
3/ Exonération progressive de la taxe d’habitation pour 80% des redevables.
Dégrèvement de 30% en 2018, puis 65% en 2019 et 100% en 2020 si le revenu imposable mensuel est de 2 500€ pour un célibataire, 3 980€ pour un couple sans enfants et 6 200€ par exemple pour un couple ayant 3 enfants (montants à confirmer par le vote de la loi de finances)
4/ Hausse de la CSG de 1,7% sur tous les revenus à 17,2% à partir du 1er janvier 2018.
5/ Baisse progressive du taux d’Impôt sur les Sociétés (IS) de 33% jusqu’à la moyenne européenne de 25%.
Le taux minoré de 15% sera maintenu et dès 2018, les 500 000 premiers euros de bénéfice seront fiscalisés à 28%.
En outre, la taxe de 3% sur les dividendes sera abrogée.
Pour votre patrimoine, quelles enveloppes à privilégier ?
- Les comptes-titres si vous souhaitez transmettre des titres porteurs de plus value dans le cadre d’une donation cession qui purge les plus-values
- les PEA si vous souhaitez bénéficier enfin de la dynamique retrouvée des actions européennes.
- La réforme ne remet pas en cause vraiment les attraits de l’assurance vie. La fiscalité est même plus douce les 8 premières années si vous choisissiez auparavant le PFU (35% avant 4 ans et 15% avant 8 ans auquel il fallait rajouter les 15,5% de CSG).
Les abattements sur les intérêts lors des rachats après 8 ans sont maintenus.
Les arbitrages effectués au sein du contrat ne sont pas fiscalisés (à l’inverse du compte-titres)
L’assurance permet toujours de transmettre 152.500€ par bénéficiaire sans droits de succession.
En qualité de résident aux Emirats, il convient de rappeler que vous n’êtes assujettis ni à la flat tax ni à la CSG sur vos placements financiers, même pour vos actifs situés en France en égard à la convention fiscale entre les deux pays . Compte tenu du taux actuel c’est un avantage non négligeable de 30%.
L’immobilier, vous l’aurez compris, n’est pas privilégié par le gouvernement. Il convient dès à présent de réfléchir aux moyens d’optimiser vos déficits fonciers afin de limiter votre fiscalité.
En effet, en tant que non résidents fiscal français, si vous possédez des revenus fonciers, vous continuerez à être assujetti au barème progressif de l’impôt avec un taux minimum de 20% plus CSG de 17, 2%.
Vous souhaitez mettre à plat votre situation patrimoniale compte tenu de la réforme voulue par le président Macron ?
Toute l’équipe de 3A0 Patrimoine est à votre disposition pour répondre à vos interrogations.
Cédric Marc - cedric.marc@3aopatrimoine.com
Pierre Brière - pierre.briere@3aopatrimoine.com
Sur le même sujet
L'annuaire 
