Foot Leaks, Lux Leaks, Swiss Leaks, China Leaks, Offshore Leaks, Panama Papers, Affaire Cahuzac... La lutte contre la fraude fiscale est en plein essor. Et tous les moyens sont bons pour combattre ce fléau (inversement de la charge de la preuve, mesures confiscatoires, encouragement à la délation, récompense des lanceurs d’alerte, perquisitions...).
En matière fiscale, la plus grande prudence est de mise, aujourd’hui plus que jamais.
La fraude fiscale peut brièvement être définie comme la soustraction intentionnelle au paiement de tout type d’impôt. Quant à elle, l’évasion fiscale consiste pour un contribuable de changer de pays de résidence, pour des raisons fiscales.
Par conséquent, tout acte qui tend à intentionnellement omettre de déclarer dans des délais précis son impôt de surcroit, malgré des relances de l’administration, ou qui consiste à organiser son insolvabilité, à dissimuler ses actifs ou tout autre subterfuge de la sorte, est de nature à constituer l’élément du délit de fraude fiscale.
Et l’on ne s’arrête pas là. Un délit de fraude fiscale peut être simple ou aggravé. Il est d’ailleurs presque toujours accompagné de délits voisins, tels que le recel de fraude fiscale, le blanchiment, de blanchiment de fraude fiscale ou encore l’escroquerie.
Quant aux responsables, ceux-ci sont, naturellement, les auteurs et co-auteurs, personnes physiques ou morales, mais aussi les complices, tels qu’en particulier, les conseils en tout genre. Et la sanction est pénale (amende et emprisonnement).
En revanche, l’évasion fiscale n’est pas, pour le moment en tous cas, délictuelle dans bon nombre de pays. Le Conseil Constitutionnel français a d’ailleurs rejeté tous les amendements, principalement socialistes, allant dans le sens contraire. Il a d’ailleurs récemment censuré le projet d’instauration de l’article 78 de la loi de finances pour 2017 qui prévoyait d’imposer le bénéfice mondial des sociétés (la fameuse taxe ‘Google’). Mais les Robin des Bois ne lâcheront pas !
Et pour compléter l’édifice, nombre d’Etats ont conclu des conventions visant à faciliter l’échange automatique d’informations et adopté des règles de transparence qui obligent les sociétés à déclarer le nom des associés et celui des bénéficiaires économiques (ceci est d’ailleurs applicable dans l’Etat-même du Delaware).
Il est donc impératif de ne pas se fier aux conseils des va-t’en guerre et des prétendus spécialistes d’opérations offshore, sans bien vérifier que l’opération envisagée est légale, notamment, dans son pays de résidence fiscale, quitte à demander l’accord préalable de l’administration de son pays ou une opinion juridique d’un avocat fiscaliste et responsable.
D’aucuns peuvent le regretter, mais notre histoire récente montre bien que les secrets ne durent qu’un temps, que les murs ont des oreilles et que la prime est à la délation.
Alain Zahlan de Cayetti est Associé Gérant de CVML (Dubaï), un cabinet d’avocats membre du groupe international des cabinets d’avocats français CVML, basé à Paris (www.cvml.com).Avocat au Barreau de Paris et conseil juridique aux Emirats Arabes Unis, il est médiateur agréé près du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris et avocat agréé près des DIFC Courts. Spécialisé en fusions-acquisitions et en modes alternatifs de règlement des conflits, il intervient régulièrement à Paris Sorbonne University of Abu Dhabi et à la Faculté de droit d’Evry où il dispense des cours de droit des fusions-acquisitions, de finance internationale, de médiation, d’arbitrage international et de techniques de négociation pour juristes (Méthode Harvard).
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