Le terme de ‘cybercriminalité’ et le champ d’application de ce texte concernent non seulement la lutte contre les fléaux internationaux que sont le trafic d’organes humains, le trafic d’armes, le terrorisme et son apologie, le trafic d’œuvres d’art ou archéologiques, le blanchiment, le narcotrafic, la promotion de la haine, mais aussi les infractions informatiques que chacun risquerait de commettre, que ce soit de manière intentionnelle ou non-intentionnelle, dans son quotidien, sur Facebook, sur Twitter, par email, au bureau, à la maison, etc…
Les infractions sont sanctionnées par une peine d’emprisonnement et une peine d’amende. Si elles sont adaptées à chaque infraction, les sanctions d’emprisonnement peuvent aller jusqu’à la perpétuité et les amendes jusqu’à 3 millions de dirhams.
Enfin, hormis quelques dispositions spécifiques, les infractions sont dans l’ensemble automatiques, c’est-à-dire que le caractère intentionnel importerait peu pour qu’elles soient constituées et n’aurait d’impact qu’au moment où le juge pénal devra statuer sur quantum de la peine.
C’est à ces infractions que ce bref article sera consacré.
Les atteintes à la vie privée
Est sanctionnée toute intrusion, par voie informatique, à tout type de données (documents, cartes de paiement, données médicales, sites web, pages informatiques personnelles) de tiers, qu’elles soient personnelles ou confidentielles, sans autorisation ou même en abusant d’une autorisation donnée, dans quelque but et pour quelque utilisation que ce soit. Des peines aggravées sont prévues dans le cas où de telles atteintes sont liées à une activité professionnelle.
Il en est de même pour ce qui concerne l’interception, l’enregistrement, la transmission, la divulgation de conversations ou de communications orales ou audio-visuelles sans autorisation ou en en abusant.
Est également sanctionné le fait de prendre des photos de tiers ou de les créer, transférer, divulguer, copier ou sauvegarder, ainsi que le fait de publier des photos, des scènes, des commentaires, des opinions, alors même que ces informations se révèlent exactes. Des peines aggravantes sont prévues en cas de manipulation de ces éléments dans le but de diffamer ou de porter atteinte à la réputation ou à la vie privée d’un tiers.
Le texte aussi prévoit que l’utilisation d’un système informatique aux fins de divulguer, sans autorisation, une information ou une donnée confidentielle, obtenue au bureau ou à l’occasion de l’exercice d’une activité professionnelle, est également prohibée. Une pensée particulière à ceux et celles qui enverraient ‘à la maison’ ou à vers leurs emails personnels, des données de bureau.
Les atteintes aux dispositions d’ordre public et aux bonnes mœurs
Les menaces, la diffamation, le dénigrement par voie informatique, peuvent toutes constituer des infractions pénalement sanctionnées. En particulier, le fait de proférer des insultes à l’encontre d’un tiers par voie informatique est aussi sanctionnée par la Sharia et des peines aggravantes sont prévues en cas d’insulte d’un fonctionnaire en raison de l’exercice de son activité professionnelle.
Dans un registre similaire de protection de l’ordre public, constitue une infraction la collecte par voie informatique des dons sans licence préalable. Cela pose la question du crowd-funding ou du financement associatif, en particulier, qui nécessite l’obtention d’autorisations préalables. Enfin, est contraire à l’ordre public et est pénalement sanctionné, le fait d’utiliser des services de communication audio ou télévisuelles non autorisés.
Enfin sur cet aspect, est sanctionné le fait d’établir, de gérer, d’opérer, de véhiculer, de publier ou même encore de concevoir, des sites ou du contenu pornographique. Des peines aggravantes sont appliquées si ces faits impliquent des mineurs. Le téléchargement délibéré d’un contenu pornographique impliquant des mineurs est pénalement sanctionné. Il en est de même pour ce qui concerne les sites des jeux de hasard ou de tout ceux qui pourraient affecter la ‘moralité publique’.
Toute atteinte par voie informatique notamment, à l’Etat, ses symboles, ses institutions, ses représentants, leurs familles et aux préceptes de l’Islam est également pénalement sanctionnée.
En outre la publication d’informations, de photographies ou de caricatures qui porteraient atteinte à la sécurité nationale, aux intérêts supérieurs de l’Etat, à ‘l’ordre public’, à ‘la moralité publique’, est pénalement réprimée.
Il en est de même pour toute atteinte qui consiste à véhiculer par voie informatique, des rumeurs, informations, informations sarcastiques ou destinées à porter atteinte au prestige et à l’Etat et à ses institutions. Il en est de même pour toute information véhiculée par tout moyen technologique tendant à appeler à remettre en question les fondements institutionnels de l’Etat ou à désobéir à ses dispositions législatives ou réglementaires.
…Et, dans tous les cas, les hébergeurs de contenus illicites peuvent également être poursuivis pour les mêmes peines.
La cybercriminalité est le principal danger des années à venir. Il appelle de la part de tous à une plus grande responsabilité. Si nos enfants savent, bien souvent mieux que nous, utiliser l’outil informatique, il nous appartient de les éclairer sur les dangers de son utilisation.
Verba volent, scripta manent, les paroles s’envolent, les écrits restent. Surtout en matière informatique où le droit à l’oubli n’arrive pas encore à trouver sa place. Alors, dans un monde où les choses vont vite et loin, il faudra éviter de confondre entre rapidité de réception d’une information et rapidité d’y répondre.
Si « le sage tourne sept fois sa langue dans sa bouche avant de parler », alors combien de fois devrait-on réfléchir aujourd’hui avant d’appuyer sur la touche ‘Enter’ ?...
Alain Zahlan de Cayetti (lepetitjournal.com/dubai) le 2 mars 2017
Alain Zahlan de Cayetti est Associé Gérant de CVML (Dubaï), un cabinet d’avocats membre du groupe international des cabinets d’avocats français CVML, basé à Paris (www.cvml.com).Avocat au Barreau de Paris et conseil juridique aux Emirats Arabes Unis, il est médiateur agréé près du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris et avocat agréé près des DIFC Courts. Spécialisé en fusions-acquisitions et en modes alternatifs de règlement des conflits, il intervient régulièrement à Paris Sorbonne University of Abu Dhabi et à la Faculté de droit d’Evry où il dispense des cours de droit des fusions-acquisitions, de finance internationale, de médiation, d’arbitrage international et de techniques de négociation pour juristes (Méthode Harvard).
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