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Une seule loi successorale s’applique à l’ensemble de votre succession

Par Lepetitjournal Cologne | Publié le 13/12/2017 à 01:00 | Mis à jour le 13/12/2017 à 01:00
droit, succession, juridique, immobilier

Une seule loi successorale s’applique à l’ensemble de votre succession, que vos biens soient en France ou en Allemagne.

 

Depuis le 17 août 2015, un nouveau règlement européen, de portée universelle, s’applique à toutes les successions ouvertes après cette date. Si votre résidence habituelle est en Allemagne, voici quelques informations essentielles à prendre en compte.

 

Application de la loi successorale du lieu de résidence habituelle

 

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement européen No 650/2012 du 4 juillet 2012,tous les biens meubles et immeubles dépendant d’une même succession sont régis par une loi successorale unique: la loi successorale du lieu de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès.Le pays de résidence habituelle est celui avec lequel le défunt a eu un lien étroit et stable au cours des années précédant son décès et au moment de son décès.

Le Règlement européen apporte donc une solution simple: lors du décès d’un Français en Allemagne, où il avait établi sa résidence habituelle, et où par exemple il est propriétaire d’une villa il conviendra d’admettre que l’ensemble de sa succession est depuis le 17 août 2015 soumis à la loi successorale allemande ; peu importe si, par ailleurs, il détient plusieurs appartements et divers placements financiers en France.

 

Mais il est possible de choisir la loi successorale de l’Etat de sa nationalité

 

L’article 22 du Règlement permet également à toute personne de choisir l’application de sa loi nationale pour régir l’ensemble de sa succession. Si elle possède plusieurs nationalités, une personne peut choisir l’une ou l’autre de ses lois nationales.

 

En pratique, cette désignation, appelée « professiojuris », est effectuée par testament.

 

Un Français résidant en Allemagne et désireux de voir la loi successorale française s’appliquer à l’ensemble de sa succession doit clairement exprimer ce choix dans son testament. Nous lui conseillerons également, pour un testament rédigé avant le 15 août 2015, date d’entrée en vigueur du Règlement européen, de le compléter en y indiquant le choix de sa loi nationale, si tel est son souhait.

 

Quelle forme de testament choisir ?

 

La rédaction d’un testament doit pour être valable respecter toutes les conditions de forme nécessaires à sa validité

 

L’Allemagne a, tout comme la France, ratifié la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 relative aux conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires.

 

L’Allemagne reconnaît ainsi la validité d’un testament (article 26 alinéa 1er du EGBGB - loi introductive au Code civil allemand), notamment:

  • quand il est conforme aux dispositions légales de l’État dont le défunt a la nationalité au moment de l’établissement de ses dernières volontés ou au moment de sa mort;
  • quand il est conforme aux dispositions légales de l’État où le défunt a établi ses dernières volontés ;
  • quand il est conforme aux dispositions légales de l’État où le défunt est domicilié au moment de son décès ou dans lequel il a établi sa résidence habituelle ;
  • quand il est conforme aux dispositions légales de l’État où se trouve le patrimoine immobilier.

 

Attention : maintien du droit d’imposer des différents Etats !

 

Le Règlement européen entré en vigueur le 17 août 2015 ne règle que les aspects civils d’une succession internationale, à savoir les droits des héritiers, notamment l’application du droit de réserve, etc. En revanche, l’imposition aux droits de succession est une question distincte, qui relève de dispositions fiscales propres à chacun des Etats concernés ou des conventions fiscales de double imposition existantes.

 

La convention de double imposition en matière de droits de succession et de donation entre l’Allemagne et la France entrée en vigueur le 2 avril 2009 attribue le droit d’imposer les successions franco-allemandes à l’un ou l’autre des deux Etats selon la nature des biens transmis.  Ainsi, la transmission d’un immeuble situé en France par application du droit successoral allemand reste soumise aux droits de succession français.

 

En conclusion, il est important de s’interroger sur les conséquences civiles et fiscales de son expatriation en matière successorale et de prendre les dispositions qui conviennent. Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’organisation de votre succession.

 

 

juridique, avocat, Mireille, Schröder

Mireille Virapoullé Schröder

Avocate au Barreau de Paris 

Fiscalité et  Patrimoine

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