Après avoir validé le 20 octobre 2015 la possibilité de demander le dégrèvement des prélèvements sociaux acquittés à tort par les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre pays de l’U.E., de l'EEE ou en Suisse, la nouvelle loi de financement de la Sécurité Sociale 2016 vient à nouveau bousculer la situation.
Le 26 février 2015 la Cour de Justice de l’union européenne (Aff. C-623-13 ou encore arrêt de Ruyter) avait jugé contraire au droit européen l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine perçus à l’étranger par un contribuable non assujetti social en France.
Selon la CJUE, les prélèvements sur les revenus du patrimoine rentraient dans le champ du règlement européen n°1408-71 en vertu duquel il convient d’appliquer le principe de l’unicité de la législation sociale.
Dès lors sur la base de cette décision, les non-résidents propriétaires de biens immobiliers en France ne devaient pas être soumis à la CSG et la CRDS sur leurs revenus locatifs et sur leurs plus-values immobilières dès lors qu'ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale française.
S’ils avaient acquitté cet impôt, ils pouvaient demander le dégrèvement pour les prélèvements sociaux acquittés à tort en 2013 et 2014.
Le 20 octobre 2015, le Ministère des Finances avait validé par voie d’un communiqué de presse la possibilité de demander le remboursement des prélèvements sociaux acquittés à tord par les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre pays de l’U.E., de l'EEE ou en Suisse.
> Article 24 de la nouvelle loi de Finances pour la Sécurité Sociale 2016 réaffecte les prélèvements sociaux
Malheureusement suite à l’adoption de la nouvelle loi de finances pour la Sécurité Sociale pour 2016, les données sont un peu changées.
En effet il est désormais prévu par la LFSS pour 2016 d’affecter les prélèvements sociaux sur les revenus du capital à des dépenses de protection sociale qui sont régies par des dispositions spécifiques des règlements communautaires, principalement sous forme d’affectation à une partie des dépenses du fonds de solidarité vieillesse. Cette affectation permettrait ainsi de contourner la jurisprudence de Ruyter.
Dans sa décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015, le Conseil Constitutionnel a "jugé conformes à la Constitution : certaines des dispositions de l’article 24 qui ont pour objet d’affecter le produit des contributions sociales sur les revenus du capital au financement de prestations sociales non contributives » (Source : Conseil Constitutionnel)
Les députés interrogeant le Conseil Constitutionnel soutenaient qu’en affectant au fonds de solidarité vieillesse et à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie le produit de la CSG et de la CRDS assises sur les revenus du patrimoine des personnes non-résidentes ou des travailleurs frontaliers qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale autre que le régime français, le législateur avait édicté des dispositions contraires au droit de l’UE et que, par suite, les dispositions de l’article 24 porteraient atteinte à une situation légalement acquise.
Le Conseil constitutionnel a jugé "qu’il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le défaut de compatibilité d’une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France" et a considéré que "l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015 n’a pas fait naître de situations légalement acquises auxquelles seraient susceptibles de porter atteinte les dispositions contestées de la nouvelle LFSS 2016".
Il ne fait aucun doute cependant que cet article fera à nouveau débat car nous sommes en droit de nous demander si ce changement d’affectation préviendra la France d’une nouvelle condamnation par la CJUE?
Affaire à suivre…
Mireille Schröder (www.lepetitjournal.com/cologne) Mercredi 3 février 2016
Droit fiscal et Conseil en Gestion de Patrimoine
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