Vendredi 23 octobre 2020

RUBRIQUE JURIDIQUE - Prélèvements sociaux et non résidents – Le Conseil d’Etat a suivi la décision de la CJUE !

Par Lepetitjournal Cologne | Publié le 22/09/2015 à 23:00 | Mis à jour le 09/02/2018 à 06:32

 

Le Conseil d’Etat a le 27 juillet 2015 dans un arrêt N° 334551 confirmé la position de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) relatif aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents.

Rappelons que la CJUE avait le 26 février dernier jugé que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne pouvaient pas être soumis aux contributions sociales françaises (Affaire C-623/13- Mr de Ruyter).

Dans le cadre de la demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’Etat, la Cour avait en effet jugé que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus par la France relevaient du champ d’application du règlement européen n°1408/71 en vertu duquel il convient d’appliquer le principe de l’unicité de la législation sociale.

Dès lors sur la base de cette décision, les non-résidents propriétaires de biens immobiliers en France ne devaient pas être soumis à la CSG et la CRDS sur leurs revenus locatifs et sur leurs plus-values immobilières dès lors qu'ils ne bénéficiaient pas de la sécurité sociale française.

Mais, la CJUE n’avait pas tranché le litige sur le plan national. Il appartenait donc à la juridiction nationale, à savoir le Conseil d’Etat, de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour.

C’est ce qu’a fait le Conseil d’Etat dans son arrêt rendu le 27 juillet dernier, en suivant la décision de la CJUE et en décidant de décharger Monsieur de Ruyter des prélèvements sociaux auxquels il avait été assujetti au titre des années 1997 à 1999, et 2001 à 2004, à raison des rentes viagères à titre onéreux qu’il avait perçues de sources néerlandaises.

Le gouvernement avait annoncé en février dernier à la suite de la décision de la CJUE qu’il prendrait « les dispositions éventuellement nécessaires ».

Une réponse ministérielle publiée le 30 juillet mais manifestement antérieure au 27 juillet  précisait en ces termes: "dès que le Conseil d’État se sera définitivement prononcé sur la question, le gouvernement ne manquera pas de prendre dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires, juridiques et pratiques pour les contribuables, tant pour le règlement des situations passées que pour l’avenir. Il ne manquera pas davantage d’être attentif aux incidences que présenteraient les affaires précitées, qui ne concernent à ce stade que des personnes domiciliées en France, sur le bien-fondé des cotisations sociales mises à la charge de personnes non-résidentes, à raison des revenus de source immobilière qu’ils réalisent en France, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, et d’en tirer toutes les conséquences nécessaires".

C’est désormais chose faite.

En pratique, les non-résidents qui ont acquitté des prélèvements sociaux en 2013 au titre de leurs revenus fonciers perçus en 2012 peuvent adresser une réclamation visant à obtenir leur remboursement au plus tard avant le 31 décembre 2015.

De même les contribuables non-résident qui ont vendu un bien immobilier en 2013 et ont été soumis à cette occasion aux prélèvements sociaux ont également jusqu’au 31 décembre 2015 pour réclamer l’imposition correspondante.

Mireille Schröder (www.lepetitjournal.com/cologne) Mercredi 23 septembre 2015

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