Vendredi 23 octobre 2020

RUBRIQUE JURIDIQUE - Non résident : exonération des plus values immobilières françaises ?

Par Lepetitjournal Cologne | Publié le 01/12/2015 à 23:00 | Mis à jour le 09/02/2018 à 06:32
immo

Céder une habitation en France en tant que non résident et être exonéré d’impôt de plus-value, est-ce possible ?

> Le cas particulier des résidences principales cédées après le départ à l’étranger du propriétaire non résident
 
La plus value de cession de l’habitation principale d’un contribuable qui quitte la France peut- elle bénéficier de l’exonération des plus values attachée à la cession de la résidence principale ?

- Si la vente a lieu avant le départ : oui
- Si la vente a lieu après le départ : non dans toutes les situations 

Telle est, semble t-il, la position de l’administration fiscale française qui impose les plus values de cession de résidence principale des contribuables ayant quitté la France et toujours invendue au jour du départ sur le motif que l’exonération serait réservée aux résidents de France, alors même que le Conseil d’Etat a jugé à plusieurs reprises que l’exonération de la cession de la résidence principale est maintenue si la vente intervient dans les délais normaux après le départ de France.

Le Conseil d’Etat précise notamment dans un de ses arrêts (CE, 10ème et 9ème ssr, 06/10/2010 - N° 308051) les modalités selon lesquelles ce "délai normal" doit être apprécié.
 
"Considérant que, pour l'application de ces dispositions, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal ; qu'il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu".

 Dans le cas d’espèce, le délai entre le avait été de 22 mois entre la date de la mise en vente et la réalisation de celle-ci.

Alors compte tenu de la position de l’administration fiscale française, assisterait-on à une inégalité devant l’impôt entre le résident en France qui peut bénéficier de la jurisprudence délai et le non résident qui se voit interdire cette jurisprudence par l’administration ?
 
Affaire à suivre…

> le cas particulier du logement par un propriétaire non résident

N’oublions pas toutefois la possibilité de céder un logement en France en exonération de plus-value !

En effet, le 2° du II de l'article 150 U du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit une exonération en faveur des plus-values réalisées au titre de la cession d'un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Cette exonération s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la double condition que :

- le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;
- la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier 2014.

Notre cabinet vous accompagne dans vos démarches fiscales en France et en Allemagne.

Mireille Schröder (www.lepetitjournal.com/cologne) Mercredi 2 décembre 2015

Droit fiscal et Conseil en Gestion de Patrimoine
Tel: +49 179 39 04141
Tel: +33 (0) 6 62 73 22 01
Email : msconseil@web.de
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