Aborder la question de la transmission de son patrimoine alors que l’on a déplacé sa résidence hors de France n’est souvent pas chose facile. Rappel des principes de base.
Au décès d’un Français résidant en Allemagne, détenant un immeuble en France et des meubles et immeubles en Allemagne, l’ensemble de sa succession sera soumise à la loi successorale allemande, à l’exception de son immeuble situé en France qui dépendra de la loi successorale française.
La transmission de l’immeuble français, en présence d’enfants, sera soumise en conséquence au droit de la réserve héréditaire française des enfants (droit en nature sur l’immeuble).
Changement à compter du 17 août 2015 ! Un nouveau règlement européen de portée universelle, s’appliquera à toutes les successions ouvertes à compter de cette date.
Introduisant le principe de l’unicité de la succession, une seule loi successorale s’appliquera à l’ensemble de la succession !
Sera retenue comme loi successorale celle du lieu de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. Dans notre exemple précédent l’immeuble situé en France sera également transmis dans le respect de la loi successorale allemande, loi du pays de résidence du Français à son décès.
Difficultés à définir l’Etat de résidence habituelle !
Il s’agira de l’Etat avec lequel le défunt aura eu un lien étroit et stable au cours des années précédent son décès et au moment de son décès. Déterminer le lieu de résidence habituelle pourra certaines fois s’avérer difficile notamment dans le cas d’un Français venu en Allemagne pour y travailler, qui y sera resté une période assez longue mais aura également gardé avec la France un lien étroit ou en cas de changement fréquent de résidence.
Le nouveau règlement européen permet également de choisir sa loi successorale !
Toute personne pourra cependant faire échec à l’application de la loi de sa résidence en choisissant la loi de sa nationalité en tant que loi successorale régissant l’ensemble de sa succession (« professio juris »). Ce choix pourra être fait notamment et de préférence par un testament. En cas de plusieurs nationalités elle pourra choisir l’une ou l’autre de ses nationalités.
Nous conseillons à un Français résidant en Allemagne et désireux de voir la loi successorale française s’appliquer à l’ensemble de sa succession de faire ce choix dès aujourd’hui. Car tout testament rédigé en ce sens avant le 17 août 2015 sera également reconnu comme valable pour tout décès survenu à compter de cette date.
Attention rien ne change fiscalement !
Fiscalement la France a signé avec de nombreux pays des conventions de double imposition en droits de succession.
La Convention fiscale entre la France et l’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations attribue le droit d’imposer les successions franco-allemandes à l’un ou l’autre des deux Etats entre autres selon la nature des biens transmis. Ainsi la transmission d’un immeuble situé en France est soumise aux droits de succession français.
Dès lors si civilement à compter de 2015 la transmission du patrimoine d’un non résident Français sera simplifiée, il n’en sera rien d’un point de vue fiscal.
Il est donc important aujourd’hui d’organiser sa succession en tenant compte à la fois des nouvelles dispositions du règlement européen mais aussi de la fiscalité française et des possibles optimisations fiscales qu’elle offre à ce jour.
Mireille Schröder (www.lepetitjournal.com/cologne) Mercredi 4 décembre 2013
Droit fiscal et Conseil en Gestion de Patrimoine
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