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RUBRIQUE JURIDIQUE – La cession de son habitation par un résident Français en Allemagne : exonérée en France sous conditions !

Par Lepetitjournal Cologne | Publié le 04/03/2014 à 23:00 | Mis à jour le 09/02/2018 à 06:32

 

Vous résidez en Allemagne et vous souhaitez céder l’habitation que vous avez gardée en France. Il ne vous est plus possible de bénéficier de l’exonération des plus-values prévue lors de la cession de la résidence principale selon le droit interne français. Vous disposez cependant en tant que non résident d’une possibilité de céder cette habitation hors taxation à la plus-value immobilière française: explications.

L’article 150 U.II 2° du code général des impôts a en effet mis en place en faveur des non-résidents la possibilité de bénéficier d’une exonération de la plus-value lors de la cession de leur habitation française.

Cette exonération reste toutefois soumise au respect de certaines conditions :

Conditions liées au cédant :

*  Le cédant doit être une personne physique domiciliée fiscalement hors de France et ressortissante d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

• Il doit justifier avoir été fiscalement domicilié en France pendant deux années consécutives à un moment quelconque antérieurement à la vente.

• Le cédant doit être non-résident
L'exonération ne s'applique pas aux plus-values réalisées par un contribuable domicilié en France au sens du droit interne Français. Cette condition s'apprécie au jour de la cession.

• Condition de domiciliation fiscale
Le cédant qui souhaite bénéficier de l'exonération doit pouvoir justifier qu'il a été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant une durée d'au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.
Sous réserve des conventions internationales, cette condition s'apprécie au regard des dispositions de l’article 4 B du code général des impôts. La justification de cette domiciliation, qui n'est soumise à aucun formalisme particulier, peut être apportée par la production des avis d'impôt sur le revenu des deux années concernées. Seuls les avis d'imposition correspondant à des déclarations initiales déposées dans les délais légaux seront acceptés comme justificatif. La justification peut également être apportée par la production d'avis d'imposition à la taxe d'habitation.

Conditions liées à l'habitation en France du non-résident :

• Libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l'année antérieure à la vente

Le bien cédé doit constituer l'habitation en France du contribuable domicilié hors de France. Le contribuable doit avoir la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.

Le cédant est réputé avoir la libre disposition de son habitation lorsqu'il est susceptible de l'occuper à tout moment. En l'absence de titre d'occupation et de versement de loyer ou d'indemnité d'occupation, l'occupation gratuite d'une résidence par une personne autre que son propriétaire ou son conjoint n'a pas pour effet de priver le propriétaire du droit de disposer librement de cette résidence. En revanche, il n'en est pas ainsi lorsque l'immeuble est donné en location au cours de cette période.

Les immeubles inoccupés, vacants ou vides de tout meuble peuvent bénéficier de l'exonération, dès lors qu'ils satisfont à la condition de libre disposition.

• L'exonération ne s'applique que lorsque le contribuable détient directement son habitation en France.

Par suite, le bénéfice de l'exonération n'est pas admis :
- en cas de cession de l'habitation en France des non résidents détenue par l'intermédiaire d'une société ;
- en cas de cession par l'associé non résident des titres d'une société à prépondérance immobilière qui détient à son actif l'habitation en France de celui-ci.

L'exonération ne peut s'appliquer qu'une seule fois à compter du 1er janvier 2006 :

Attention il est notamment admis de ne pas prendre en compte les cessions qui ont bénéficié d’un autre motif d’exonération, pour lesquelles aucune plus-value n’a été constatée ou pour lesquelles aucune plus-value n’a été imposée du fait de l’application de l’abattement pour durée de détention (régime récemment modifié).

 En conclusion, nous terminerons cet article en attirant votre attention sur le fait que bien que vous puissiez bénéficier d’une exonération de la plus-value réalisée en France lors de la cession de votre habitation en tant que non résident, il conviendra de vérifier au regard de la convention franco-allemande et du droit interne allemand, comment cette même plus-value française sera prise en compte fiscalement en Allemagne (prise en compte dans le taux effectif, exonération de la plus-value immobilière eu égard à la durée de détention du bien)

Pour répondre à toutes ces questions et vous accompagner fiscalement et juridiquement dans vos projets de cession immobilière française, notre cabinet se tient à votre disposition.

Mireille Schröder (www.lepetitjournal.com/cologne) Mercredi 5 mars 2014   

Droit fiscal et Conseil en Gestion de Patrimoine
Tel: +49 179 39 04141
Tel: +33 (0) 6 62 73 22 01
Email : msconseil@web.de
www.schroeder-avocats.com

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