RUBRIQUE JURIDIQUE - Êtes-vous résident fiscal en France ou en Allemagne ?

 

Lepetitjournal.com Cologne propose à ses lecteurs à compter du mois de novembre une nouvelle rubrique intitulée « Rubrique juridique ». Celle-ci rédigée par le cabinet d’avocats VSA traitera de sujets d’actualité fiscale et patrimoniale concernant tout particulièrement les Français installés en Allemagne. Notre premier sujet de cette nouvelle rubrique : Êtes-vous résident fiscal en France ou en Allemagne ?

Savoir déterminer le lieu de sa résidence fiscale dans le cadre de la mobilité internationale peut certaines fois s'avérer difficile. Cette question mérite quelques éclaircissements.

Selon le droit fiscal français, et plus exactement l’article 4 B du Code Général des Impôts sont considérées comme résidentes fiscales françaises :
- les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire français
- les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité n’est exercée qu’à titre accessoire
- les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
 Il s'agit de critères alternatifs et indépendants les uns des autres. Il suffit qu'un seul d’entre eux soit rempli pour qu'un contribuable soit considéré comme domicilié fiscalement en France
 Il convient donc d’examiner chacun de ces critères d’ordre personnel, professionnel ou économique avec prudence et au cas par cas et d’éviter ainsi des contentieux fiscaux souvent lourds de conséquences.
 
A titre d’exemples :
- on considère que le foyer fiscal est maintenu en France lorsque le salarié séjourne à l’étranger (en l’occurrence l’Allemagne) plus de six mois au cours d’une même année pour des raisons professionnelles alors que son épouse et ses enfants restent en France.
 
- le lieu du foyer d’un célibataire sans enfant est défini comme le lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, à savoir le lieu où non seulement il travaille mais où il entretient également des relations personnelles et organise ses loisirs (en bref, le lieu de sa vie privée). Ainsi en a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 17 décembre 2010 pour un célibataire sans charge de famille déclaré domicilié en France alors toutefois qu’il avait séjourné en raison de ses activités professionnelles moins de 183 jours en France.
 
Dans certaines circonstances, le droit fiscal allemand peut également considérer la même personne résidente en Allemagne. Dès lors elle pourrait être confrontée à des cas de double imposition.
 Pour remédier à ces conflits de résidence il convient alors de se baser sur les critères de la résidence fiscale tels qu’énoncés dans la convention fiscale de double imposition conclue entre la France et l’Allemagne.
 Ainsi doivent être examinés successivement et dans l’ordre :
- le lieu du foyer permanent d’habitation,
- le lieu du centre des intérêts vitaux,
- le lieu de séjour habituel,
- et l’Etat de la nationalité.
 
Si cette convention franco-allemande permet alors de régler le problème de résidence fiscale au moyen de ces critères, précisons qu’elle fixe également le lieu et les modalités d’imposition des différents types de revenus perçus.
 
Mireille Schröder (www.lepetitjournal.com/cologne) Mercredi 6 novembre 2013
 
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