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RUBRIQUE JURIDIQUE - Dons et non-résidents

Par Lepetitjournal Cologne | Publié le 02/06/2015 à 22:00 | Mis à jour le 06/01/2018 à 15:08

 

Peut-on en tant que non-résidents verser des dons à des organismes d’utilité publique français et réduire son impôt en France ? Le ministre du Budget vient d’apporter quelques éclaircissements à ce propos dans une réponse ministérielle en date du 28 mai 2015.

Il précise en effet dans sa réponse les conditions dans lesquelles les Français non résidents qui acquittent un impôt sur leurs revenus de source française, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons consentis aux organismes d’utilité publique.

Rappelons que contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI qui sont soumises à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux, les personnes fiscalement non-résidentes de France sont, sous réserve des conventions fiscales de double imposition, imposables en France sur leurs seuls revenus de source française.  

Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée. Elles ne peuvent en conséquence déduire aucune charge de leur revenu global imposable en France.

Elles ne peuvent également bénéficier de la plupart des réductions et crédits d’impôt sur le revenu.

Ainsi la réduction d’impôt au titre des dons effectués à des œuvres ou à des organismes d’intérêt général est en principe réservée aux personnes dont le domicile fiscal est situé en France (article 200 du CGI).

Le ministre rappelle toutefois, dans sa réponse du 28 mai dernier, la doctrine administrative publiée dans le Bulletin officiel des Finances Publiques (BOI-IR-DOMIC-40) suite à l’arrêt "Schumacker" du 14 février 1995. Dans cette décision C279/93, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait jugé que les non résidents devaient être assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, tout en restant soumises à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales, lorsqu’ils tirent de la France la majorité ou la quasi-totalité de leurs revenus.

Sur la base de cette doctrine, les contribuables, dits "non-résidents Schumacker", peuvent, comme les personnes fiscalement domiciliées en France faire état, pour la détermination de leur impôt sur le revenu, des charges admises en déduction du revenu global et des dépenses ouvrant droit à une réduction ou à un crédit d’impôt sur le revenu. Tel peut donc être le cas de dons effectués à des œuvres ou à des organismes d’intérêt général, mais aussi des pensions alimentaires ou prestations compensatoires.

Il convient cependant de vérifier au cas par cas si les conditions d’application de l’arrêt "Schumacker" sont réunies, à savoir :

- les revenus de source française du non-résident sont supérieurs ou égaux à 75 % de son revenu mondial imposable.
- le non-résident "Schumacker" ne bénéficie pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l'imposition dans l'Etat de résidence, en fonction de sa situation personnelle et familiale, en raison de la faiblesse des revenus imposables dans ce même Etat.

Mireille Schröder (www.lepetitjournal.com/cologne) Mercredi 3 juin 2015

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