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RUBRIQUE JURIDIQUE - Bien déclarer vos revenus en France et en Allemagne !

Par Lepetitjournal Cologne | Publié le 06/05/2014 à 22:00 | Mis à jour le 09/02/2018 à 06:32
VirapoulleSchroder

A l’heure des préparations des déclarations fiscales en Allemagne (date limite le 31 mai 2014) et en France, pour les non-résidents Français en Allemagne (date limite de dépôt le 16 juin 2014), ce que vous devez faire

- Vous assurer que votre lieu de votre résidence fiscale est bien l’Allemagne

La détermination de votre résidence fiscale a pour conséquence de définir le lieu de déclaration de l’ensemble de vos revenus mondiaux.

- Si tel est bien le cas, ne pas oublier de déclarer en France vos revenus de source française

En effet, bien que votre résidence fiscale soit située en Allemagne, certains revenus de source française subissent une imposition en France. A ce titre il est important d’examiner la convention de double imposition entre la France et l’Allemagne. Celle-ci attribue à l’un ou l’autre des deux Etats le droit d’imposer chaque type de revenu que vous avez perçu.

Citons quelques exemples :

- Les traitements et salaires versés à raison d'une activité exercée en France à une personne résidente d’Allemagne sont soumis à retenue à la source en France dans les conditions du droit commun. Cette règle comporte toutefois des exceptions, qui concernent notamment les missions temporaires, et certains travailleurs frontaliers.

- Les pensions de retraite versées par la Sécurité Sociale Française subissent une imposition à la source, c’est-à-dire en France.

- Les revenus immobiliers sont également taxés en France, lieu de situation des biens.

- Ne pas oublier de tenir compte de ces revenus de source française dans votre déclaration allemande

L’imposition à la source, la France, n’a pas pour effet d’écarter l’obligation qui vous est faite de déclarer ces revenus en Allemagne, pays de votre résidence fiscale. Mais en vertu de la convention de double imposition ces revenus seront pris en compte soit par voie du calcul du taux effectif d’imposition soit vous feront bénéficier d’un crédit d’impôt.

Enfin il convient de ne pas oublier qu’outre la déclaration de revenus, vous pouvez être également soumis à l’obligation de déposer une déclaration au titre de l’ISF. Les dates de dépôt de cette déclaration sont, pour les non-résidents Français en Allemagne, le 16 juin 2014 pour un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros et le 15 juillet 2014 pour un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros.

Mireille Schröder (www.lepetitjournal.com/cologne) Mercredi 7 mai 2014   

Droit fiscal et Conseil en Gestion de Patrimoine
Tel: +49 179 39 04141
Tel: +33 (0) 6 62 73 22 01
Email : msconseil@web.de
www.schroeder-avocats.com


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