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HIGH TECH - Six recommandations pour encadrer la création de votre « App »

Par Lepetitjournal Cambodge | Publié le 26/01/2015 à 21:59 | Mis à jour le 06/01/2018 à 12:11

Dans la série des nouveaux modèles d'affaires, celui du développement des applications mobiles s'est considérablement accru. Le Cambodge n'échappant pas au phénomène[1], des entreprises locales[2] se lancent dans la conception et la commercialisation d'applications mobiles et les professionnels en sont friands !

En effet, le nombre d'applications proposées ne cesse de croître : restaurateurs, coiffeurs, banques, etc. tous proposent leurs applications mobiles afin de répondre aux besoins de leurs clients et leur permettre d'enrichir leur relations avec ces derniers.
Ainsi, que vous souhaitiez mettre en place votre application mobile ou que vous soyez développeur d' « App », voici quelques points à considérer pour réussir la création de votre « App ».

Un contrat de prestation de services : oui mais? pas que

Avant tout et même s'il s'agit d'un contrat de prestation de services, principalement, il convient de prévoir le sort des créations du développeur et de préciser qui du client ou du développeur conservera la propriété des éléments une fois l'application développée.

Dans la majorité des cas, le client souhaite acquérir la propriété de l'application développée. Les parties devront alors prévoir une clause de cession de droit de propriété intellectuelle suffisamment détaillée pour indiquer les éléments cédés et l'étendue des droits cédés (et notamment le triptyque : territoire, durée, prix). Toutefois, il arrive de plus en plus souvent que le développeur souhaite conserver la propriété de ses créations. Le cas échéant, il conviendra de mettre en place une licence autorisant le client à commercialiser l'application.     

Le choix de procéder à une licence ou à une cession doit être le fruit de négociations et doit répondre aux besoins et aux attentes de chacune des parties. La formule choisie, cession ou licence, n'est pas automatique et a une incidence sur les conditions financières de la prestation. Dans les deux cas, il faut bien distinguer le prix correspondant au développement de l'application, c'est-à-dire la prestation de services elle-même, de la rémunération des droits d'auteur en contrepartie de la cession ou de la licence.

Une rédaction trop souvent négligée : le préambule

La rédaction du préambule est souvent mise de coté au profit d'autres clauses notamment celles portant sur la durée, la confidentialité, la résiliation, la responsabilité, la sous-traitance, etc. et celles qui prévoient les obligations respectives des parties. Pourtant, son contenu est très important car il permet notamment de rappeler l'historique des relations entre les parties. N'hésitez donc pas à préciser la qualité de chacune des parties, professionnelle ou non professionnelle, ce qui permettra de renforcer implicitement l'intensité de l'obligation de conseil du prestataire au profit du client profane qui ignore les subtilités de ce secteur d'activité ! Indiquez les raisons qui vous ont amenées à avoir recours à un prestataire déterminé (notoriété, références professionnelles, succès, précédentes expériences) ainsi que vos objectifs à travers cette application (prospection de clients, fidélisation, etc.). Toutes les informations contenues dans le préambule permettront d'éclairer les juges (ou les arbitres) sur les intentions des parties lors d'un éventuel désaccord. 

Détaillez et segmentez la prestation à réaliser

Intégrez des supports explicatifs, des schémas, des zonings (ou wireframes) ainsi que des maquettes afin de faciliter la compréhension du résultat à atteindre. Il est possible de diviser la prestation de services en phases qui seront chacune validées progressivement (par exemple : définition du projet et cahier des charges, conception des zonings et du story-board, développement et remise de l' « App » et surtout de son code source). Plus vous serez précis, plus il sera facile de vérifier la conformité de l'application développée avec les attentes exprimées. 

Si c'est la rédaction du cahier des charges qui fixe les principales caractéristiques de l' « App » attendues par le client, ce sont en pratique les zonings qui constitueront la base du développement de l'application mobile. Il semble donc opportun pour le client de ne pas s'engager au-delà de la phase de conception et impératif de préciser les conditions d'acceptation des zonings par le client (émission de réserves) ainsi que les délais dont disposera le développeur pour corriger les éléments signalés. Le client peut donc uniquement commander la conception du story-board et préciser que le développement de l' « App » débutera à la suite de la passation d'une commande. Ce procédé permettra au client de visualiser et de matérialiser l'application avant de procéder à son développement ainsi que de se prémunir contre d'éventuels écarts avec le cahier des charges.

Fixez des délais à respecter

Des échéances calendaires peuvent être prévues et la date de remise peut être impérative pour des raisons commerciales par exemple. Le cas échéant, indiquez que cette date constituera « un élément essentiel sans lequel les parties n'auraient pas contracté ». Insérez également des pénalités de retard ou une faculté de résiliation de plein droit aux torts exclusifs du prestataire. Toutefois, si le développeur accepte d'être lié au calendrier du client, sachez qu'il essaiera le plus souvent d'atténuer cette contrainte en stipulant qu'il pourra invoquer le retard du client comme cause du retard et éviter ainsi la mise en ?uvre de sa propre responsabilité.

Le client quant à lui est tenu à une obligation de collaboration : il lui reviendra de fournir au prestataire toute information utile et nécessaire au développement de l' « App ». L'effectivité de cette obligation se mesure tout particulièrement lorsque le développeur doit intégrer des données spécifiques que seul le client peut lui communiquer.

La recette : dernière étape du développement

Avant que le client n'accepte l'application mobile développée, il conviendra de tester l'application afin de vérifier qu'elle ne comporte pas d'anomalie et de vérifier sa conformité aux besoins exprimés. La recette peut être faite dans un premier temps à titre provisoire puis confirmée une fois validée par le distributeur de l'application. Mais retenez que c'est au client qu'il appartient de valider la recette selon ses propres contrôles techniques (ou ceux déterminés d'un commun accord entre les parties) et demander, le cas échéant, les modifications ou les corrections au développeur. En tant que prestataire, il aura l'obligation de remédier aux anomalies sans frais supplémentaires. Une fois la recette confirmée, le prestataire remettra l'application au distributeur et le back office au client.

La remise de l'application doit non seulement fonctionner correctement mais aussi être compatible avec le système d'exploitation du distributeur. L'incompatibilité entre l'application mobile et la plate-forme de distribution ou toute autre anomalie à ce stade pourrait porter gravement préjudice au client. Dès lors, il semble opportun de prévoir des pénalités en cas d'invalidation de l'application par le distributeur.

Des garanties comme valeur ajoutée

Dans le même ordre d'idée, afin de s'assurer du bon fonctionnement de l' « App », il peut être conseillé d'ajouter aux garanties légales d'autres garanties d'origine contractuelle qui seront le fruit de négociations entre les parties. Alors, si bien souvent le prestataire les refuse, car jugées trop contraignantes, leur présence a l'avantage de rassurer le client sur le sérieux de l'offre de service et le professionnalisme du prestataire. La qualité du service clients est un facteur d'attractivité et un paramètre contractuel important à ne pas négliger afin de pérenniser la clientèle tout particulièrement dans des secteurs d'activité où novices et professionnels prétendent offrir les mêmes prestations.

Patrice Viaud ? www.lepetitjournal.com/cambodge - Mardi 27 janvier 2015

 


[1] Comme l'atteste le séminaire « Information, communication & technologie » organisé par la Chambre de commerce indienne le 6 décembre 2014.
[2] Telle que Konektik

                         

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