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NOS FINANCES - Comment (ne pas) se faire redresser en tant que non-résident!

Par Lepetitjournal Buenos Aires | Publié le 22/04/2008 à 01:00 | Mis à jour le 09/01/2018 à 12:15
Gérald Autier est conseiller en gestion d'intérêts privés, installé à Buenos Aires. Il détaille dans l'article suivant les précautions à prendre pour éviter le redressement fiscal quand on est non-résident

Un rapport récent du SNUI, le Syndicat National Unifié des Impôts, met en lumière le montant de la fraude fiscale en France : 40 milliards d'euros par an. C'est le montant du déficit public. Ce rapport préconise d'intensifier la lutte contre la fraude fiscale en particulier à l'international. Le Ministre du Budget, Eric Woerth a lancé, ce mercredi, lors d'une conférence de presse, une nouvelle délégation nationale de lutte contre la fraude fiscale.
En d'autres termes, si vous êtes non-résident fiscal français, vous êtes concerné.

La limite entre fraude fiscale et optimisation fiscale est ténue
L'optimisation fiscale consiste à utiliser au mieux les dispositions légales existantes dans le but d'atténuer l'impôt. La fraude fiscale a pour but de se soustraire à l'impôt par des procédés illégaux : non déclaration, ommission ou fausse déclaration. La bonne foi vous évitera les majorations ou pénalités, sous réserve de payer les intérêts de retard, la mauvaise foi, l'abus de droit et la fraude pourront vous emmener jusqu'à la correctionnelle (article L231 du Livre des Procédures Fiscales, Code Général des Impôts). L'abus de droit suppose la miseen place d'un système d'optimisation fiscal dans le seul but d'éluder l'impôt.

C'est le moment de regarder les cas qui pourraient vous poser quelques problèmes
La première question à vous poser, c'est de savoir si vous êtes résident fiscal argentin.
Il existe une Convention Fiscale entre la France et l'Argentine. L'article 4 de cette Convention stipule que vous êtes considéré résident fiscal du pays dans lequel vous avez votre foyer permanent d'habitation, si celui-ci est en France et en Argentine, on regardera alors votre source principale de revenus et la situation géographique de vos proches. (Attention aux revenus immobiliers et pensions de retraite qui peuvent situer votre résidence fiscale en France). Le critère des 183 jours ? séjour principal d'habitation - est examiné si le foyer permanent et le centre des intérêts vitaux ne peuvent être déterminés.
Certains produits bancaires sont tout simplement interdits aux non-résident fiscaux français : LEP, PEA, Livret Jeune et Livret de Développement Durable. Si votre banquier ne vous a pas prévenu, outre la première recommandation de changer de banquier, je vous invite à les clôturer dès que possible. De manière analogue, le RMI est réservé aux résidents fiscaux français.

Cas des investissements ou placements souscrits sur dans des Paradis Fiscaux ou Paradis Bancaires (Ile de Man, Guernesey, Jersey, Luxembourg, Suisse, etc.)
En cas de retour en France, il convient de les déclarer.
Si vous avez souscrit un contrat dit de capitalisation ou un compte titre (les assurances-vie y échappent) vous serez soumis à la Directive Européenne sur la Fiscalité de l'Epargne qui instaure un échange automatique d'information. Si le contrat a été souscrit en Suisse, Luxembourg, Jersey, Guernesey, Ile de Man, certes, le secret bancaire vous est garanti mais vous êtes soumis à un prélèvement à la source de 20% entre 2008 et 2010 puis 35% à partir de 2011.

Si vous souhaitez des informations complémentaires ou discuter de votre cas personnel, n'hésitez pas à me contacter au 15 5743 9158 ou gautier@groupe-equance.com

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