RÉFORME DU SYSTÈME JUDICIAIRE ARGENTIN: Le pays est divisé

Par Lepetitjournal Buenos Aires | Publié le 27/05/2013 à 22:00 | Mis à jour le 08/02/2018 à 13:03

Ces dernières semaines, la réforme du système judiciaire a défrayé la chronique en Argentine. Le projet, défendu par le gouvernement comme constituant une avancée majeure en faveur de la « démocratisation de la justice », a été critiqué par l'opposition qui y a vu au contraire un recul de l'indépendance de la justice. En quoi consiste cette réforme ? Pourquoi une telle polémique ? Retour sur une actualité brûlante.

La nécessité d'une réforme du système judiciaire argentin a provoqué des critiques émises par le gouvernement de Cristina Fernandez de Kirchner vis-à-vis d'un système jugé trop lent, corporatiste et qui bénéficierait en premier lieu aux grands groupes économiques. Réformer le système pour le rendre plus démocratique, accessible et transparent, tel est l'objectif affiché de cette réforme. Dans un contexte politique très polarisé, l'opposition dénonce au contraire une réforme qui tend, selon elle, à renforcer l'influence du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire.

Des avancées en matière de transparence et de lutte contre la corruption

Sur les six projets de loi inclus dans la réforme, trois ont été globalement bien accueillis par les organisations de la société civile argentine. La publication des déclarations de patrimoine des membres du pouvoir judiciaire, obligation déjà effective pour les membres des pouvoirs législatifs et exécutifs, vise à combattre la corruption, en rendant possible la détection des enrichissements personnels dont l'origine pourrait être illicite.

Une autre mesure concerne la sélection du personnel du pouvoir judiciaire. Alors que le personnel était jusqu'à présent recruté directement par les tribunaux, ce qui pouvait ouvrir la voie au favoritisme, certains postes seront désormais accessibles par le biais de concours publics et les meilleurs candidats seront ensuite sélectionnés par tirage au sort.

Par ailleurs, les procédures judiciaires en cours feront l'objet d'une publication sur Internet dans un registre public. Cela devrait rendre les procédures judiciaires plus transparentes et accessibles aux citoyens qui pourront consulter à tout moment l'état de leur avancement.

Si ces mesures ont été plutôt bien reçues par la société civile argentine, les trois autres projets de loi ont suscité une forte polémique. Au-delà des partis d'opposition qui se sont exprimés contre la réforme dans son ensemble, plusieurs ONG (citons ACIJ, ADC, FARN, Directorio Legislativo et Poder Ciudadano) ont formulé des critiques au sujet de trois mesures qui risquent, selon elles, de fragiliser l'indépendance de la justice.

Démocratisation ou politisation du Conseil de la Magistrature ? 

Une des réformes les plus polémiques concerne le mode de désignation des membres du Conseil de la Magistrature. Le Conseil de la Magistrature est l'organe chargé de nommer et de révoquer les juges. Ses membres, représentants du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif, juges, avocats et personnalités issues du milieu académique, passeront du nombre de 13 à 19. Alors qu'ils étaient jusqu'à présent élus par leurs pairs, les juges, les avocats et les représentants du milieu académique seront dorénavant élus par les citoyens, via un vote au suffrage universel direct. Leur candidature devra être appuyée par un parti politique.

Ce dernier point fait particulièrement débat. Alors que le gouvernement argentin présente la mesure comme une garantie démocratique et une manière d'impliquer les citoyens dans le fonctionnement du système judiciaire, les opposants dénoncent un risque de « politisation » de la justice. Ils estiment en effet qu'attribuer une étiquette politique aux membres du Conseil compromet leur indépendance. D'autant que l'élection étant prévue pour avoir lieu le même jour que l'élection présidentielle, la probabilité est forte que le même parti gagne à la fois l'élection présidentielle et celle du Conseil de la Magistrature. Par ailleurs, le parti vainqueur aura une grande influence sur la nomination et la révocation des juges, dans la mesure où ces décisions ne feront plus l'objet d'un vote à la majorité qualifiée comme c'était le cas jusqu'à présent, mais d'un vote à la majorité simple.

Limitation des recours contre l'Etat : Défense de l'intérêt public ou abus de pouvoir ?

Une autre mesure polémique concerne la régulation des recours qu'individus et entreprises peuvent présenter contre l'État lorsqu'ils estiment que leurs droits sont lésés. Les « medidas cautelares » sont les mesures qui permettent de suspendre l'application d'une décision en attendant l'examen de son recours par la justice. Ces recours suspensifs ne pourront excéder six mois lorsqu'ils concerneront la suspension d'une mesure décidée par l'Etat.

L'exemple le plus emblématique à ce sujet est le recours suspensif dont bénéficie actuellement le groupe Clarin. Ce grand groupe médiatique a présenté un recours contre la Loi sur les médias (« Ley de medios ») qui prévoit la déconcentration du secteur médiatique. Alors que la loi, votée en 2009, prévoit le démantèlement des plus grands groupes médiatiques, dont le groupe Clarin, ce dernier est protégé par le recours qu'il a déposé et qui n'a toujours pas été examiné par la justice. Dans ce contexte, la réforme est défendue par le gouvernement comme un moyen d'accélérer la mise en ?uvre de mesures d'intérêt public. L'opposition, elle, y voit un moyen pour l'Etat de passer outre le droit.

Une dernière mesure concerne enfin la création de nouvelles juridictions de cassation. Ces nouvelles juridictions constitueront une instance intermédiaire entre la cour d'appel et la Cour Suprême. Si cette mesure vise à désengorger la Cour Suprême, elle est en revanche critiquée par l'opposition qui y voit un rallongement inutile de la durée des procédures.

Alors, démocratisation ou mise au pas de la justice ? L'application de la réforme donnera certainement un éclairage sur la polémique en cours.

Claire Sobieniak (www.lepetitjournal.com de Buenos Aires) Mardi 28 Mai 2013

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