Une nouvelle procédure d’enregistrement à la TVA des sociétés est entrée en vigueur le 1er février 2017, la date de publication au JO n° 93 du 1er février 2017 de l’Ordre n° 605/2017, émis par l’Agence Nationale d’Administration Fiscale. Celle-ci est censée simplifier les procédures mises en place par l’ancien formulaire 088, sur la base duquel les sociétés roumaines demandaient aux autorités fiscales compétentes leur enregistrement à la TVA.
Selon cette nouvelle procédure, les sociétés doivent remplir «le formulaire 010 », par lequel la quantité d’informations à fournir pour l’enregistrement à la TVA est réduite, la charge relative à la transmission de certains documents par la société - tels que des certificats de constatation du Registre du Commerce, des certificats fiscaux, etc. - incombant cette fois-ci aux autorités fiscales, au travers d’un échange inter-institutions d’informations.
Les critères conditionnant l’obtention d’un enregistrement à la TVA
Selon l’Ordre n° 605/2017, lors de l’analyse du dossier pour l’enregistrement à la TVA, les autorités fiscales compétentes vérifient que la société emplit les critères ci-dessous:
a) la société qui demande l’enregistrement à la TVA réalise des activités économiques à son siège social et/ou en dehors de son siège social/auprès de sièges secondaires;
Il convient de noter que, pour l’évaluation de ce critère, la société devra déposer auprès du fisc une déclaration sur l’honneur, signée par le représentant légal, attestant le fait qu’elle réalise des activités économiques à son siège social et/ou en dehors de son siège social/auprès de sièges secondaires, selon le cas.
b) les administrateurs et/ou les associés majoritaires de la société (à savoir les associés représentant au moins 50% du capital social), ou la société elle-même n’ont pas de faits inscrits dans le casier fiscal;
A savoir que, pour l’évaluation de ce critère, les administrateurs et/ou les associés majoritaires doivent déposer auprès du fisc une déclaration sur l’honneur attestant le fait qu’ils n’ont pas de faits inscrits dans le casier fiscal.
c) la société a la capacité de réaliser des activités économiques qui impliquent des opérations liées à la TVA.
Comme suite à l’évaluation faite par les organes fiscaux, la société qui demande l’enregistrement à la TVA sera incluse dans l’une des 3 catégories de risque: élevé, moyen ou réduit.
Les décisions prises par les autorités fiscales
Après avoir vérifié si la société qui demande l’enregistrement à la TVA remplit ou non les critères ci-dessus mentionnés, les autorités fiscales procéderont comme suit:
si la société remplit tous les critères d’évaluation, elle sera incluse dans la catégorie de risque « réduit » et l’enregistrement à la TVA sera approuvé;
si la société ne remplit pas les critères d’évaluation, elle sera incluse dans la catégorie de risque « élevé » et l’enregistrement à la TVA sera rejeté;
si la société remplit partiellement les critères d’évaluation, les organes fiscaux inviteront à leur siège le représentant légal de la société, afin qu’il fournisse des informations et des documents supplémentaires, en fonction desquels les autorités fiscales émettront une décision d’admission/de rejet de l’enregistrement à la TVA.
Le délai d’obtention du numéro de TVA
Les autorités fiscales émettront une décision d’admission/de rejet de la demande d’enregistrement à la TVA dans un délai de 45 jours à compter de la date de dépôt du dossier.
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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !
Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com
Jeudi 9 février 2017
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