Mardi 24 novembre 2020

RUBRIQUE JURIDIQUE - Titres restaurant : nouvelle valeur augmentée

Par Lepetitjournal Bucarest | Publié le 17/05/2017 à 22:00 | Mis à jour le 08/02/2018 à 13:03

La valeur nominale maximale des titres restaurant que l’employeur peut octroyer à ses salariés a été légèrement augmentée de 15 lei à 15,09 lei pour le premier semestre 2017, et ce à partir du mois de mai, selon l’Ordre du Ministre du Travail et de la Justice Sociale n° 625/03.05.2017, publié au JO n° 316/03.05.2017. La valeur de ces titres restaurant a connu une augmentation significative surtout le dernier mois de l’année passée, lorsqu‘elle était passé de 9,57 lei à 15 lei maximum.



Rappel des conditions d’octroi des titres restaurant

L’employeur peut décider d’octroyer des titres restaurant aux salariés, en vertu de la Loi n° 142/1998, dont la valeur maximale inscrite sur le titres ne dépassera pas 15,09 lei. La valeur du titres restaurant peut, par contre être inférieure à cette valeur maximale.

Les titres sont octroyés pour chaque jour travaillé au cours d’un mois et ils peuvent être utilisés par les salariés pour payer leurs repas ou pour acheter des produits alimentaires ou dans des cafeterias et des unités de restauration rapide. Par contre, le salarié ne peut pas les utiliser pour acheter des boissons alcoolisées ou des cigarettes.

Selon la législation en vigueur, les titres restaurant peuvent être émis sur papier ou bien sous forme électronique, notamment sous la forme d’une carte à puce nominale, alimentée du montant équivalent aux titres restaurant accordés aux salariés au prorata du nombre de jours travaillés.

A noter aussi que le titre restaurant est devenu le bénéfice le plus répandu octroyé par les employeurs, grâce aussi aux avantages financiers et fiscaux qu’il offre et qui consiste surtout dans la déductibilité ou l’exemption du paiement des contributions sociales et de l’impôt sur le profit pour l’entreprise qui le donne. Ce système est, donc, profitable pour les grands groupes, aussi bien que pour les petites et moyennes entreprises.

Enfin, les mêmes bénéfices sont également valables pour le cas des titres de crèche, que l’employeur a la liberté d’accorder aux salariés et dont la valeur de 440 lei est maintenue par les autorités depuis 2015.


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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !
Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com

(lepetitjournal.com/bucarest) Jeudi 18 mai 2017

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