Mardi 24 novembre 2020

RUBRIQUE JURIDIQUE - Supermarchés : la vente de produits alimentaires d’origine roumaine … nouvelles règles

Par Lepetitjournal Bucarest | Publié le 13/07/2016 à 22:00 | Mis à jour le 08/02/2018 à 13:03

A partir de 2017, les supermarchés seront obligés de vendre, pour certaines catégories de biens, au moins 51% de produits roumains, tel que prévu par la Loi n° 150/2016 modifiant la Loi n° 321/2009 sur la vente des produits alimentaires, qui vient d’être promulguée par le Président Iohannis. La Commission Européenne a déjà annoncé qu’elle fera des vérifications quant à la conformité de la Loi avec le principe de la libre circulation des marchandises, tandis que le risque de déclenchement d’un recours en manquement ("infringement") n’est pas à exclure. En effet, la Loi impose la vente de produits nationaux dans un certain pourcentage, ce qui peut constituer une atteinte à la libre circulation des marchandises au sein de l’UE puisque cela entraîne une inégalité de traitement entre les produits nationaux et les produits importés en ce qui concerne leur libre accès au marché. Les modifications apportées par la Loi n° 150/2016, ont été favorablement accueillies par les députés et fournisseurs locaux mais critiqués par les grandes enseignes de la grande distribution. Ces modifications vont entrer en vigueur dans les 6 mois de la parution au J.O. Ci-après quelques éléments.

Obligations des commerçants

D’abord, les commerçants seront obligés d’aménager des espaces distincts d’exposition et de vente des produits alimentaires roumains. Les produits roumains sont définis comme étant des produits obtenus sur le territoire national, à partir de matières premières de base provenant à 100% de fermes roumaines.

Les commerçants enregistrés en tant que personnes morales et autorisés à vendre des produits alimentaires seront obligés, en ce qui concerne la vente de la viande, des œufs, des légumes, des fruits, du miel, des produits laitiers et de panification, de vendre au moins 51% de produits locaux provenant de la «chaine d’approvisionnement courte ».

Toutefois, les commerçants dont le chiffre d’affaires ou actifs nets ne dépasse pas 2 millions d’euros sont exemptés de cette obligation. Le non-respect de cette obligation peut entrainer une amende allant de 50.000 (~ 11.000 Euros) à 100.000 Lei (~22.000 Euros).

De même, les commerçants seront obligés d’organiser des évènements visant à promouvoir et à vendre des produits alimentaires roumains. La fréquence de ces évènements ainsi que l’horaire de fonctionnement seront établis par Décision du Conseil Local.

Délais de paiement

Par rapport à l’ancienne réglementation, le délai de paiement des commerçants envers les fournisseurs sera négocié par contrat, sans qu’il puisse dépasser 30 jours calendriers, sauf dans le cas des produits frais, lorsque le délai ne pourra dépasser 7 jours. L’ancienne réglementation prévoyait un délai maximal de 30 jours seulement dans le cas des produits frais tels que la viande, les œufs, les fruits, les légumes et les champignons frais.

Il faut noter que seules les dispositions relatives à l’obligation des commerçants de vendre au moins 51% des produits locaux entreront en vigueur dans 6 mois. Les dispositions concernant les délais de paiement entreront en vigueur dans les 3 jours à compter de la parution de la Loi dans le JO.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !

En attendant, nous vous souhaitons un bon 14 juillet à tous !

Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com

Jeudi 14 juillet

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