RUBRIQUE JURIDIQUE - Situation financière 2017, obligations et sanctions

Comme d’habitude, le début de la nouvelle année marque la publication des dispositions légales concernant la rédaction et le dépôt des situations financières annuelles et, bien évidement, les sanctions applicables en cas d’inobservation des dispositions légales. Ainsi, le Ministère des Finances Publiques a émis l’Ordre n° 166/2017 relatif au dépôt de ces situations financières, publié au JO n° 86 le 31 janvier 2017. Les règles concernant le délai de dépôt des situations, leur contenu, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-dépôt des situations financières dans le délai légal sont presque les mêmes que les années précédentes…

Contenu des situations financières par type d’entité

En règle générale, toutes les sociétés doivent approuver leurs situations financières annuelles dans un délai de 5 mois à partir de la clôture de l’exercice financier, exercice financier qui coïncide en règle générale avec l’année civile.

Les documents financiers à déposer diffèrent selon la classification des sociétés en micro entités, petites entités, moyennes et grandes entités. A partir de 2015, la taille des entités est déterminée en utilisant des seuils fixés en Lei.

Ainsi, les micros entités sont les entités qui, à la date du bilan, ne dépassent pas les limites d’au moins deux des critères suivants:

Actifs totaux = 1.500.000 lei (l’équivalent de 338.310 Euros)
Chiffre d’affaires net = 3.000.000 lei (l’équivalent de 676.620 Euros)
Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice financier = 10

Les petites entités sont les entités qui, à la date du bilan, n’entrent pas dans la catégorie des micros entités et ne dépassent pas les limites d’au moins deux des critères suivants:

Actifs totaux = 17.500.000 lei (l’équivalent de 3.946.953 Euros)
Chiffre d’affaires net = 35.000.000 lei (l’équivalent de 7.893.906 Euros)
Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice financier = 50

Dans le cas des entités qui, à la date du bilan, dépassent les limites d’au moins deux des critères ci-dessus mentionnés (dans le cas des petites entités), on parle des moyennes et grandes entités.

Les micros entités doivent déposer des situations financières simplifiées: (1) le bilan et (2) le compte de pertes et profits ; les petites entités doivent déposer en plus les notes explicatives relatives aux situations financières annuelles (3).

Les moyennes et les grandes entités déposent quant à elles, des situations financières annuelles plus élaborées, à savoir (1) le bilan, (2) le compte de pertes et profits, (3) la situation des modifications des capitaux propres, (4) la situation des flux de trésorerie et (5) les notes explicatives relatives aux situations financières annuelles.

Exceptions:

Par exception, ne sont pas tenues de rédiger et d’approuver des situations financières dans les premières 5 mois de l’année (i) les entités qui n’ont pas eu une activité depuis la date de leur création jusqu’au 31 décembre 2016 et qui, par conséquent, doivent déposer une déclaration sur l’honneur dans ce sens, jusqu’au 1er mars 2017 et (ii) les entités qui ont fait le choix d’un exercice fiscal décalé par rapport à l’année civile et qui doivent notifier cette option à l’administration fiscale 30 jours avant le commencement de l’exercice financier choisi ou dans les 30 jours de la date de constitution, pour les entités récemment créées qui ont opté lors de leur constitution pour un exercice financier décalé par rapport à l’année calendaire.

Délai de dépôt

Le délai de dépôt des situations financières auprès de l’Administration Financière reste de 150 jours à partir de la date de clôture de l’exercice fiscal, c’est-à-dire jusqu’au plus tard le 30 mai 2017 (compte tenu du fait que cette année le mois de février compte 28 jours).

Sanctions

La sanction pour non dépôt des situations financières est comprise entre 300 lei (environ 66 Euros) et 4.500 lei (environ 1.000 Euros). Dans certains cas sur demande du Registre du Commerce, la sanction peut aller jusqu’à la demande de dissolution de la société

****

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!
Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com

Jeudi 16 fevrier 2017