Vous le saviez peut-être… depuis septembre 2009, plus précisément depuis la grève des magistrats roumains, le Registre du commerce (RC) avait en attente plus de 8.000 dossiers à traiter. La grève ayant cessé, les magistrats délégués auprès du Registre avaient décidé qu’ils ne traiteraient pas plus de 100 dossiers par jour.
Et voilà comment, pour enregistrer par exemple un simple changement d’administrateur, une audience devant le juge délégué pouvait être reportée à avril… 2011 ! Face à ce blocage, le gouvernement a réagi au travers d’une Ordonnance d’urgence (116/2009) entrée en vigueur le 14 janvier 2010.
Désormais les règles sont simplifiées pour les six mois à venir, en attendant que le gouvernement ne mette en place une nouvelle fonction, celle de "greffier du RC", en remplacement des actuels juges délégués.
A. MIEUX RESOUDRE LES DOSSIERS
Durant les six mois à venir, le directeur de l’Office du Registre du commerce de chaque département sera la personne compétente pour gérer les dossiers déposés auprès du Registre du commerce. L’Ordonnance d’urgence donne le droit à l’Office national du Registre du commerce (ONRC) de nommer d’autres personnes, ayant des études juridiques, pour résoudre les dossiers, dénommés "greffiers du RC". En l’état, par exemple, le Registre du commerce de Bucarest a désigné, outre le directeur, dix autres personnes pour résoudre les dossiers. Cela a permis à certains dossiers d’être débloqués dès le lendemain du 14 janvier 2010 !
B. EXCEPTIONS DE COMPETENCE
Dans l’immédiat cependant, certains dossiers restent à la charge des juges, principalement les dossiers concernant :
(i) la dissolution de droit (par ex. en cas d’absence d’un siège social valable, ou en cas de non dépôt au RC des situations financières annuelles, etc.) ou la dissolution judiciaire d’une société;
(ii) les fusions nationales ou transfrontalières.
Ces dossiers seront déposés au Registre du commerce qui les transfèrera au tribunal compétent dans les 24 heures du dépôt.
C. PROCEDURE D’ADMISSION / REJET DES DOSSIERS
Le dossier est déposé devant les fonctionnaires du Registre du commerce qui l’analysent, puis transmettent le dossier au directeur du Registre du commerce ou au greffier du RC. La décision d’admission ou rejet du dossier est attaquable, devant le tribunal, dans les 15 jours de sa prononciation.
Si lors de l’analyse du dossier le fonctionnaire demande le dépôt d’autres documents, il faut dans ce cas demander que le dossier soit résolu en audience publique (tous les dossiers pouvant être jugés en audience publique sur demande). Dans ce cas, ledit document doit être déposé au plus tard la veille de l’audience. Cette procédure permet d’éviter un rejet pur et simple du dossier.
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Cette procédure a permis, dès le 14 janvier 2010, de débloquer auprès du Registre du commerce de Bucarest des dossiers programmés initialement fin février 2010 !
Aujourd’hui, un dossier complet déposé le 21 janvier 2010 sera admis au plus tard le 29 janvier prochain.
Un tel progrès est également dû au fait que le Registre du commerce de Bucarest applique une procédure simplifiée, acceptant rapidement les dossiers complets.
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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons à… la semaine prochaine !
DANA GRUIA DUFAUT
AVOCAT, CCEF
Cabinet GRUIA DUFAUT
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