Mardi 24 novembre 2020

RUBRIQUE JURIDIQUE - Quelques modifications législatives dans le domaine fiscal en 2017

Par Lepetitjournal Bucarest | Publié le 18/01/2017 à 23:00 | Mis à jour le 08/02/2018 à 13:03

Tout d’abord, TOUS NOS MEILLEURS VŒUX POUR UNE EXCELLENTE ANNEE 2017, pleine de prospérité, de réussite et bonne santé !

2017, nous voilà… Nous reprenons notre rubrique par un article qui traite de quelques modifications législatives en droit fiscal, un domaine en pleine mouvance en ce début d’année. Ci-après, nous allons vous présenter quelques dispositions légales nouvelles concernant l’augmentation du salaire minimum garanti au niveau national, l’élimination du plafond applicable aux charges sociales pour la retraite (CAS) et de l’assurance de santé obligatoire (CASS), la modification de l’impôt sur la cession de droits de propriété et l’imposition des microentreprises.

Augmentation du salaire minimum

A partir du 1er février 2017, le salaire minimum brut de base garanti au niveau national en 2017 passera de 1.250 Lei/mois (environ 277 Euros) à 1.450 Lei/mois (environ 321 Euros) pour un travail à plein temps de 166 heures/mois, soit 8,735 Lei/heure, selon la Décision du Gouvernement n° 1/2017, publiée au Journal Officiel n° 15 du 6 janvier 2017. La fixation d’un salaire de base à une somme inférieure à celle prévue par la Décision ci-dessus mentionnée constitue une contravention et sera sanctionnée par une amende allant de 300 Lei à 2.000 Lei.

Elimination du plafond applicable aux charges sociales obligatoires pour la retraite (CAS) et pour l’assurance de santé obligatoire (CASS)

L’OUG n° 3/2017 élimine le plafond de 5 fois le gain salarial moyen brut, soit 13.405 Lei (environ 2.978 Euros), applicable à la base de calcul des charges sociales obligatoires pour la retraite (CAS) et des contributions d’assurances sociales de santés (CASS) dues pour les revenus salariaux et assimilés au salaire. Pour mémoire, en 2016, le gain salarial moyen brut était de 2.681 Lei (environ 595 Euros). Cela va à ce stade pénaliser les salariés ayant un brut supérieur à 5 fois le plafond.

Par conséquent, pour les revenus salariaux ou assimilés aux salaires, obtenus à compter du mois de février 2017, le contribuable est tenu au paiement des charges sociales obligatoires pour la retraite et pour la santé, calculées sur le revenu brut total.

Exceptionnellement, le plafonnement a été maintenu pour les revenus obtenus à partir d’activités indépendantes.

Impôt sur le transfert du droit de propriété

Selon l’Ordonnance du Gouvernement no 3/2017 pour la modification de la Loi no 227/2015, publiée au JO no 16 du 6 janvier 2017, les transactions conclues à partir du 1er février 2017 ayant pour objet le transfert, en vertu des actes juridiques entre vifs, du droit propriété et de ses démembrements sur les constructions et sur les terrains y afférents, ainsi que sur les terrains libres de constructions, dont la valeur est inférieure à 450.000 Lei (environ 100.000 Euros), sont exemptées du paiement de l’impôt.

Par contre, pour les transactions dont la valeur dépasse la somme susmentionnée un impôt de 3% du revenu imposable sera appliqué. Celui-ci est calculé en déduisant du montant de la transaction la somme non-imposable de 450.000 Lei.

La nouvelle législation élimine les quotas introduits par l’ancienne loi qui prenait en compte pour la détermination de l’impôt la date d’acquisition (de plus ou moins 3 ans par rapport au moment de la vente) et la valeur de la transaction inférieure ou supérieure à 200.000 Lei (3% de la valeur ou 6.000 Lei/4.000 Lei + 2% de la valeur qui dépassait 200.000 lei).

Impositions des microentreprises

L’OUG n° 3/2017 a modifié à la fois les conditions qu’une entreprise doit remplir pour être considérée une microentreprise du point de vue fiscal et le taux d’imposition.

A compter du mois de janvier 2017, la condition relative aux revenues que doit obtenir une société pour être considérée une microentreprise a été modifiée. Ainsi les revenus obtenus par la société ne doivent pas dépasser l’équivalent en Lei de 500.000 Euros, tandis qu’antérieurement la limite était de 100.000 Euros.

De même, le taux d’impôt de 1% appliqué antérieurement aux microentreprises de moins de 2 salariés s’applique aussi aux entreprises ayant au moins 1 salarié. Pour les entreprises sans salariés, le taux de 3% est maintenu.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !

Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com

Jeudi 19 janvier 2017

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