Afin de protéger les consommateurs qui souhaitent conclure un contrat de crédit pour l’achat d’un bien immobilier, le Gouvernement a récemment adopté l’Ordonnance d’Urgence n°52/2016 (publiée dans le JO n°727 du 20 septembre 2016 et qui entrera en vigueur le 30 septembre). L’Ordonnance introduit des règles relatives au contenu obligatoire du contrat de crédit et aux formes de publicité que le créancier peut utiliser afin de rassurer le consommateur lorsqu’il conclut un contrat de crédit immobilier. Ci-après un résumé de ces nouvelles dispositions, ainsi que des dispositions concernant le calcul des intérêts de retard dans les contrats de crédit.
Publicité des offres de crédit immobilier
Toute forme de publicité concernant les contrats de crédit immobilier doit contenir des informations standard telles que : l’identité et le siège social du créancier, le fait que le crédit sera ou non garanti par une hypothèque sur le bien immobilier objet du crédit, le taux d’intérêt (fixe ou variable), la valeur totale du crédit, le taux effectif global, la durée du contrat, la valeur des mensualités, la valeur totale payable par le consommateur, le nombre de mensualités, ainsi qu’un avertissement pour le consommateur sur le fait que les fluctuations possibles du taux de change pourraient affecter le montant final à payer. Ces informations, sauf celles relatives au créancier et à la nature du crédit doivent être accompagnées par un exemple représentatif de nature à éclairer le consommateur.
Conversion du crédit immobilier
L’Ordonnance n°52/2016 prévoit désormais l’obligation du créancier d’insérer dans le contrat de crédit immobilier en monnaie étrangère une clause qui confère au consommateur le droit de convertir à tout moment la monnaie du contrat dans une monnaie alternative. Pour bénéficier de cette facilité, le consommateur doit déposer une demande écrite.
Le créancier ne peut imposer aucune restriction au consommateur et il doit lui présenter ses autres produits bancaires disponibles lors du dépôt de la demande de conversion.
Nouvelle modalité de calcul des intérêts
Pour les échéances impayées, le consommateur doit au créancier des intérêts de retard. Ces intérêts sont appliqués par certains créanciers sur le montant des fonds qu'il reste à verser à la banque (solde du crédit), et non pas sur la mensualité impayée (ou sur la mensualité + intérêt mensuel du prêt). Désormais, les intérêts de retard ne seront plus applicables au solde total du crédit ou au montant total payable par le consommateur et ce comme suite à la modification de l’Ordonnance n°50/2010 relative aux contrats de crédit pour les consommateurs par l’Ordonnance n°52/2016. De même, le montant des intérêts de retard ne pourra plus dépasser le principal de la somme impayée.
Par ailleurs, et comme suite à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance n°52/2016, il sera interdit au créancier de percevoir des intérêts ou des intérêts de retard après le déclenchement de l’exécution forcée.
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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !
Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com
Jeudi 29 septembre 2016
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