RUBRIQUE JURIDIQUE - Nouvelles règles en droit fiscal à partir du 1er Juin

Le 1er juin 2015 marque l’entrée en vigueur de plusieurs mesures fiscales dont certaines vous ont été présentées dans notre article du 30 avril relatif à la taxation du pourboire.

Depuis plusieurs mois, le Gouvernement préparait une mesure destinée à augmenter la consommation et la productivité interne avec la réduction de la TVA à 9% pour la livraison des produits alimentaires. Même si la mesure a été critiquée par le Fonds Monétaire International (FMI) qui a invoqué son impact négatif sur les recettes de l’Etat roumain, la réduction de la TVA est déjà applicable à partir du 1er juin 2015, suite à l’adoption de l’Ordonnance d’urgence n°6/2015 (Journal Officiel n°250 du 14 avril 2015). Les nouveautés apportées par cette Ordonnance ainsi que les nouvelles mesures relatives à la taxation du pourboire, adoptées par la Décision du Gouvernement n°367/2015 (Journal Officiel n°373 du 28 mai 2015) modifiant les normes méthodologiques du Code Fiscal, vous seront présentées brièvement dans ce qui suit.

TVA réduite pour la livraison des aliments

A partir du 1er juin 2015, la TVA applicable à la livraison des produits alimentaires sera de 9%, suite à l’adoption de l’Ordonnance d’urgence n°6/2015.

Conformément à l’Ordonnance d’urgence n°6/2015, la TVA réduite de 9% s’applique, entre autres, à la livraison de produits alimentaires, y compris les boissons (hormis les boissons alcoolisées), destinés à la consommation humaine ou animale, plantes ou ingrédients destinés à la préparation des aliments. La mesure est applicable depuis le 1er juin, et après l’entrée en vigueur de la Décision du Gouvernement n°367/2015 qui a modifié les normes méthodologiques du Code fiscal (Journal Officiel n°373 du 28 mai 2015), il a été précisé quels sont les produits alimentaires auxquels s’applique la TVA réduite de 9% en les identifiant par leurs codes tarifaires.

Ainsi, la TVA de 9% s’applique à la livraison des viandes, animaux vivants domestiques et produits du règne animal, poissons, crustacés, lait et produits laitiers, fruits comestibles, café, thé, maté et épices, céréales, graines et fruits oléagineux, sucres et sucreries, cacao et ses préparations, etc.

Taxation du pourboire

L’Ordonnance n°8/2015, en vigueur depuis le 28 avril 2015, ne prévoyait rien quant à la taxation du pourboire encaissé par les opérateurs économiques, même si dans le projet de l’Ordonnance n°8/2015 était prévu un impôt de 16% sur le profit pour les pourboires encaissés, et de 3% pour les microentreprises.

Cependant, beaucoup d’opérateurs économiques avaient déjà payé un impôt de 16% sur le pourboire.

Désormais, tel que prévu par les Normes méthodologiques modifiées, le pourboire encaissé qui n’est pas distribué aux salariés est soumis à la TVA de 24%, pour les opérateurs économiques enregistrés aux fins de la TVA. En revanche, si le pourboire encaissé est octroyé aux salariés, ceux-ci doivent payer un impôt de 16% sur le revenu, car le pourboire est assimilé aux "revenus provenant d’autres sources".

Toutefois, nous vous rappelons que les dispositions qui imposent aux opérateurs économiques de remettre aux clients un reçu distinct pour le pourboire encaissé seront probablement abrogées ce mois-ci si l’on tient compte des déclarations faites par le ministre des Finances, et ce suite aux consultations avec les représentants des secteurs de l'hôtellerie et de la restauration.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !
Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com

Jeudi 4 juin 2015