RUBRIQUE JURIDIQUE - Nouveau schéma d’aides de minimis pour les PME

Publié le 12 avril 2017, mis à jour le 8 février 2018

L’accès difficile des petites et moyennes entreprises («PME») au financement en Roumanie, représente le plus grand souci pour les entrepreneurs et justifie en grande partie le faible poids qu’ont celles-ci dans l’économie du pays. Compte tenu de ce déficit de financement, les autorités ont adopté, par l’Ordre n° 2.400/2017, publié au Journal Officiel n° 226/03.04.2017, un nouveau schéma d’octroi des aides de minimis pour les PME sous la forme de garanties non-plafonnées de portefeuille, dans le cadre du Programme opérationnel «Initiative pour les PME» (POIIMM).

Ce schéma d’aide vise à faciliter l’accès des PME au financement dans des conditions plus avantageuses (des intérêts et commissions plus réduits, des durées de crédits plus longues), étant applicable à compter de sa publication dans le Journal Officiel et jusqu’au 31 décembre 2020. La différence entre l’intérêt standard et l’intérêt appliqué aux PME pour le risque de crédit constitue un avantage économique offert à ces sociétés sous la forme d’une aide de minimis.

Bénéficiaires du schéma

Les bénéficiaires du schéma d’aides de minimis sont les petites et moyennes entreprises qui remplissent cumulativement les conditions suivantes:

a) Le nombre moyen annuel de salariés est inférieur à 250;

b) Le chiffre d’affaires annuel net est inférieur à 50 millions d’Euros (l’équivalent en Lei) ou les entreprises détiennent des actifs dont la valeur totale ne dépasse pas l’équivalent en Lei de 43 millions d’Euros, conformément aux dernières situations financières approuvées.

Domaines d’activité qui bénéficient de ce schéma

Ce schéma d’aides de minimis octroie des aides pour presque tous les secteurs d’activité mentionnés dans le Code CAEN rev. 2 (la Classification des Activités dans l’Economie Nationale «CAEN», l’équivalent du code français APE, NAF), sauf certaines activités, telles que: la production et la commercialisation du tabac, des armes et des munitions, la production de l’énergie nucléaire ou le développement immobilier, les activités financières, les activités de développement immobilier, les casinos et les entreprises équivalentes, jeux de hasard en ligne et casinos en ligne etc.

Ne sont plus éligible les secteurs suivants: la pisciculture et l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles, le traitement et la commercialisation de produits agricoles, dans certains cas.

Dans le cas des entreprises qui réalisent des activités tant dans des domaines d’activité éligibles, que dans des domaines d’activité non éligibles, celles-ci peuvent bénéficier du financement pour les domaines d’activité éligibles, à condition qu’elles présentent, lors du dépôt de la demande de financement, des documents comptables attestant la séparation de ces activités: éligibles et non éligibles.

De plus, pour les entreprises qui réalisent des activités de transport de marchandises pour des tiers ou à titre onéreux, l’aide de minimis octroyé ne peut être utilisé pour l’achat de véhicules destinés à la réalisation du transport routier de marchandises.

Conditions d’éligibilité pour les bénéficiaires

Afin de pouvoir profiter de ce schéma d’aides de minimis, les bénéficiaires doivent remplir cumulativement plusieurs conditions, parmi lesquelles:

- Ne pas faire l’objet d’une procédure collective;
- Avoir un potentiel économique viable et remplir les critères de bonne santé financière;
- Etre enregistrés et fonctionner sur le territoire de la Roumanie;
- Ne pas exercer des activités économiques dans des secteurs non éligibles;
- Avoir rempli les obligations de paiement des impôts, des taxes et des contributions aux assurances sociales;
- Ne pas faire l’objet d’une décision de recouvrement d’une aide d’Etat/de minimis qui n’avait pas été déjà exécutée et la créance n’avait pas été intégralement récupérée.

Le montant de l’aide de minimis

Dans le cadre du schéma, l’aide de minimis est octroyé sous la forme d’une subvention d’intérêt.

Le montant total des aides de minimis octroyées ne peut dépasser l’équivalent en Lei de 200.000 Euros pour une période de 3 années fiscales consécutives. La valeur totale des aides de minimis pour les PME qui effectuent du transport routier de marchandises pour le compte de tiers ou à titre onéreux ne peut dépasser l’équivalent en Lei de 100.000 Euros pour une période de 3 années fiscales consécutives.

L’autorité qui gère le schéma est le Ministère du Développement Régional, de l’Administration Publique et des Fonds Européens, par l’Autorité de Management pour le Programme Opérationnel l’Initiative pour les PME. La valeur totale du schéma d’aides de minimis est de 93 millions d’Euros, l’équivalent en Lei, repartie sur quatre ans, à savoir: 20 millions d’Euros en 2017, 30 millions d’Euros en 2018, 15 millions d’Euros en 2019 et 28 millions d’Euros en 2020.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!

En attendant, le Cabinet GRUIA DUFAUT vous souhaite de Joyeuses Pâques !