Jeudi 3 décembre 2020

RUBRIQUE JURIDIQUE - Modifications législatives dans le domaine fiscal à partir du 1er janvier 2017

Par Lepetitjournal Bucarest | Publié le 14/12/2016 à 23:00 | Mis à jour le 08/02/2018 à 13:03

Le 1er janvier 2017 devrait marquer l’entrée en vigueur de plusieurs modifications législatives dans le domaine fiscal, telles qu’une nouvelle réduction de la TVA ainsi que l’élimination de l’impôt sur les constructions spéciales. Même si le Gouvernement sortant était prêt à proroger le délai d’entrée en vigueur de ces modifications jusqu’au 1er janvier 2018, il semble que les délais prévus dans le Code fiscal (réduction de la TVA standard à 19% à partir du 1er janvier 2017 et élimination de l’impôt sur les constructions spéciales) vont être respectés. En même temps, quelques grands commerçants ont déjà introduit la TVA de 19% pour certains produits vendus. Dans ce qui suit, nous allons vous présenter les modifications potentielles du Code fiscal ainsi que celles qui ne font l’objet d’aucun débat et entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Réduction de la TVA

A partir du 1er janvier 2017, la TVA standard devrait être réduite de 20% à 19%.

Il convient de noter que le taux réduit de TVA de 19% s’applique déjà à partir du 1er janvier 2016 principalement à la livraison d’aliments (y compris des boissons, sauf celles alcooliques).

Impôt sur les constructions spéciales

L’impôt sur les constructions spéciales est l’une des mesures fiscales les plus controversées des ces dernières années. L’impôt de 1% sur les constructions spéciales (tels que les bâtiments industriels, sauf ceux de l’industrie alimentaire et chimique, les bâtiments métalliques, les centrales hydroélectriques, les puits de pétrole, les bâtiments agro-zootechniques) devrait être éliminé à partir du 1er janvier 2017, comme prévu par l’article 500 du Code fiscal.

Le profit réinvesti dans des équipements technologiques, ordinateurs et périphériques, machines et caisses enregistreuses, de contrôle et facturation, ou des programmes informatiques sera exempté d’imposition à durée indéterminée, à partir du 1er janvier 2017.

Impositions des microentreprises

Selon les dispositions fiscales en vigueur, la microentreprise est définie comme étant une personne morale qui, au 31 décembre, remplit les conditions suivantes :

-    Le capital social est privé, n’étant détenu ni par l’Etat, ni par les autorités locales ;
-    Les revenus qu’elle obtient ne sont pas réalisés dans le domaine bancaire, des assurances, du marché des capitaux, des jeux de hasard et elles proviennent à plus de 80%, de sources autres que le management ou le conseil
-    Les revenus qu’elle a réalisés ne dépassent pas 100.000 Euros – le Code Fiscal prévoyant expressément comme revenu imposable l’ensemble des revenus provenant de toutes les sources imposables, sauf quelques exceptions.

Jusqu’au 1er janvier 2017, les microentreprises sont obligées de payer l’impôt sur le revenu, et seulement les microentreprises dont le capital social dépasse 25.000 Euros peuvent opter de payer l’impôt sur le bénéfice. De même, les microentreprises qui réalisent des revenus dépassant 100.000 Euros sont obligés de payer l’impôt sur le bénéfice.

A partir du 1er janvier 2017, les microentreprises ayant un capital social d’au moins 45.000 Lei (environ 10.000 euros) pourront opter pour le paiement de l’impôt sur le bénéfice à partir du 1er janvier 2017, sous condition qu’elles maintiennent le niveau du capital social pour l’entière durée d’existence de la personne morale.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !
Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com

Jeudi 15 décembre 2016

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