Jeudi 3 décembre 2020

RUBRIQUE JURIDIQUE - Modifications législatives dans le domaine fiscal concernant quelques exemptions du paiement de l’impôt sur le revenu

Par Lepetitjournal Bucarest | Publié le 25/01/2017 à 23:00 | Mis à jour le 08/02/2018 à 13:03

Les modifications législatives dans le domaine fiscal en vigueur pour 2017 prévoient de nouvelles dispositions pour les exemptions du paiement de l’impôt sur le revenu pour certaines catégories professionnelles. Ci-après les nouvelles dispositions concernant l’exemption du paiement de l’impôt pour les créateurs de logiciels et pour les employés embauchés en vertu d’un contrat de travail à durée déterminée.

Exemption du paiement d’impôt des créateurs de logiciels

Le bénéfice fiscal prévu par le Code fiscal pour les créateurs de logiciels prévoyant l’exemption du paiement de l’impôt sur le revenu (16%), introduit déjà depuis quelques années, est maintenu en 2017, mais les conditions pour l’octroi de cette facilité ont été légèrement modifiées.

Ainsi, l’Ordre n° 872/ 5932/2284/2903 du 2016, publié le 9 janvier 2017 dans le Journal Officiel, devant entrer en vigueur le 1er février 2017, prévoit, entre autres, que l’employeur (l’opérateur économique) doit avoir réalisé, pendant l’année fiscale précédente, et enregistré séparément dans les balances analytiques, des revenus obtenus de l’activité de création de logiciels.

Cette condition ne s’applique pourtant pas aux sociétés créées pendant l’année en question ou à celles qui, pendant l’année précédente, ont été soumises à une procédure de réorganisation juridique, selon les dispositions légales.

En même temps, le niveau minimum du revenu, de 10.000 € par salarié, antérieurement prévu par la législation, a été éliminé.
En ce qui concerne les documents que doit contenir le dossier que l’employeur est obligé de tenir et fournir à l’organe fiscal, si nécessaire, les copies légalisées du contrat individuel de travail et des diplômes et le relevé des notes/supplément au diplôme ne sont plus nécessaires, mais il suffit d’avoir des copies conformes à l’original.

Pour mémoire, les salariés occupant une des fonctions suivantes: administrateur de bases de données, analyste, ingénieur de systèmes informatiques, ingénieur de systèmes logiciels, manager de projets informatiques, créateur de logiciels, concepteur de systèmes informatiques et développeur de systèmes informatiques et qui ont des études supérieures peuvent bénéficier, dans certaines conditions, de l’exemption du paiement d’impôt sur le revenu.

Nouvelle exemption du paiement de l’impôt sur le revenu

L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 3/2017 concernant la modification du Code fiscal prévoit l’exemption du paiement de l’impôt sur le revenu à partir du 1er février pour les revenus salariaux et assimilés aux salaires obtenus par les personnes physiques embauchées sur la base d’un contrat individuel de travail à durée déterminée de 12 mois par des personnes morales roumaines qui réalisent des activités saisonnières dans les domaines suivants:
Hôtels et autres facilités de logement similaires ;
Logements pour vacances et pour de courtes périodes ;
Parcages pour roulottes, camping-cars ;
Autres services de logement ;
Restaurants ;
Activités d’alimentation (catering) pour les évènements ;
Autres services d’alimentation ;
Bars et autres activités des débits de boisson.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !
Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com

Jeudi 26 janvier 2017

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