Nous vous avions présenté la dernière fois les récentes modifications de la législation en matière de marchés publics, comme suite à l’adoption d’un paquet législatif comprenant 4 lois visant à moderniser la procédure de passation de marchés publics. Notre article de cette semaine vous présentera brièvement les remèdes et voies d’attaque en matière de passation de marchés publics, tels que modifiés par la Loi n°101/2016 (publiée dans le JO n°393 du 23 mai 2016, en vigueur depuis le 26 mai 2016).
Modifications
La nouvelle Loi prévoit que l’envoi d’une notification préalable au pouvoir adjudicateur par l’opérateur économique qui conteste la procédure est une condition obligatoire pour la recevabilité d’une contestation devant le Conseil National pour le Règlement des Contestations / devant le Tribunal. La législation antérieure prévoyait la possibilité de notifier l’autorité, mais sans que l’absence d’une notification ait entraîné l’irrecevabilité de la contestation. Le but de cette modification est d’encourager un dialogue préalable entre le pouvoir adjudicateur et l’opérateur économique, pour ne recourir à la voie judiciaire qu’en dernier ressort.
Les délais de notification sont de 5 / 10 jours à partir de la date de prise de connaissance de l’acte considéré illégal par l’opérateur économique, selon la valeur estimée du marché public / procédure de concession.
L’effet de la notification préalable est la suspension de droit de la conclusion du marché public. Le contrat conclu en dépit de la suspension est frappé de nullité absolue.
Il convient de noter que la procédure de la notification préalable ne comporte aucun coût supplémentaire pour l’opérateur économique.
Compétence alternative pour juger la contestation
Contrairement à la législation antérieure, la nouvelle loi prévoit une compétence alternative pour le règlement des contestations - la possibilité d’opter soit pour formuler une contestation par voie administrative-juridictionnelle, auprès du CNSC - non-taxable ou bien par voie judiciaire, auprès du tribunal (section du contentieux administratif et fiscal du tribunal dans la juridiction duquel se trouve le siège de l’autorité contractante) ;
La contestation déposée auprès du tribunal est soumise au paiement des droits de timbre d’un montant assez élevé par rapport à celui prévu par la législation antérieure (par exemple, pour un marché public d’une valeur de 1 million d’Euros, les droits de timbre sont à présent de 18.000 Lei (environ 4000 Euros), par rapport à 1.000 Lei (environ 220 Euros) dans le passé) ;
Les droits de timbre pour les plaintes formulées contre les contestations (même les plaintes introduites contre les décisions du CNSC) ont également augmenté.
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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !
Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com
Jeudi 9 juin 2016
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