Êtes-vous ressortissant de l’Union Européenne et vous envisagez de vous déplacer en Roumanie pour y exercer une activité salariée? Dans l’affirmative, il serait utile de savoir que la législation roumaine vient de clarifier les droits des ressortissants européens travaillant en Roumanie, ainsi que les instruments juridiques de protection applicables au cas où leurs droits ne sont pas respectés. Ces clarifications ont été apportées par la Loi n° 106 / 18.05.2017 concernant certaines mesures pour l’amélioration de l’exercice sur le territoire de la Roumanie des droits conférés dans le contexte de la libre circulation des travailleurs dans le cadre de l’Union Européenne (entrée en vigueur le 26 mai 2017).
À noter que la liberté de circulation des travailleurs dans le cadre de l’Union Européenne (donc y compris Loi roumaine n° 106 / 2017 qui régit cette liberté européenne) vise les travailleurs salariés (et non les travailleurs indépendants ou détachés).
Contenu de la liberté de circulation des travailleurs
La Loi n° 106 / 2017 consacre de manière expresse dans la législation roumaine le principe de la non-discrimination des travailleurs européens par rapport aux ressortissants roumains. Plus précisément, les ressortissants de l’Union Européenne qui se déplacent en Roumanie pour y exercer un travail salarié ne peuvent être traités différemment par rapport aux ressortissants roumains en ce qui concerne :
L’accès au travail ;
Les conditions de travail et d’encadrement dans le travail, notamment en ce qui concerne la rémunération, le licenciement, la sécurité et la santé au travail et, dans le cas où lesdits travailleurs n’ont plus un travail – la réintégration professionnelle et la réembauche ;
L’accès aux avantages sociaux et fiscaux ;
L’association aux organisations syndicales et le droit d’être élu comme représentant des salariés ;
L’accès à la formation professionnelle ;
L’accès au logement ;
L’accès à l’éducation, aux cursus d’apprentissage et de formation professionnelle pour les enfants des travailleurs de l’Union Européenne ;
L’assistance octroyée par les agences de l’emploi.
Dans ces domaines, les employeurs et les autorités doivent appliquer le même traitement aux ressortissants de l’Union Européenne qu’aux ressortissants roumains.
Instruments de protection des travailleurs européens
Au cas où les ressortissants européens se prévalant de la liberté de circulation des travailleurs en Roumanie considèrent qu’ils font l’objet d’une discrimination en raison de leur citoyenneté ou de leur nationalité, ils ont la possibilité de formuler des contestations, des actions en justices ou des plaintes, selon le cas, conformément à la législation roumaine.
L’autorité d’Etat compétente en matière de lutte contre la discrimination est le Conseil National pour la Lutte contre la Discrimination (« CNCD »), auquel les ressortissants européens peuvent adresser une demande en vue de déclencher une investigation qui pourra aboutir à la sanction de la discrimination. Si le CNCD constate que les actes réclamés par le demandeur constituent une discrimination, il peut appliquer plusieurs sanctions aux personnes physiques ou morales coupables, dont des amendes assez significatives (entre 1.000 et 30.000 lei si la discrimination vise une personne physique et entre 2.000 et 100.000 lei si la discrimination vise un groupe de personnes ou une communauté).
Bien sûr, le ressortissant européen peut également formuler une action en justice selon le droit commun, notamment s’il envisage l’obtention de dédommagements, le rétablissement de la situation antérieure ou l’annulation de la situation crée par la discrimination. À noter qu’une telle action n’est pas conditionné par la saisine préalable du CNCD.
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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !
Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
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