Jeudi 3 décembre 2020

RUBRIQUE JURIDIQUE - Hôtellerie et restauration : introduction d’un impôt forfaitaire à partir du 1er janvier 2017

Par Lepetitjournal Bucarest | Publié le 02/11/2016 à 23:00 | Mis à jour le 08/02/2018 à 13:03

A présent, les opérateurs économiques du secteur de l'hôtellerie et de la restauration sont soumis comme tous les autres contribuables à l’impôt sur le profit de 16%. Considérant que cet impôt était payé uniquement par les grands du secteur du tourisme, ces derniers ont demandé à ce que la loi soit modifié et qu’un impôt calculé indépendamment du chiffre d’affaires réalisé soit mis en place. C’est ainsi qu’à partir du 1er janvier 2017, les entreprises du secteur vont payer un impôt annuel forfaitaire, comme suite à l’adoption de la Loi n° 170/2016 (publiée au JO n° 812 du 14 octobre 2016). Ci-après une présentation rapide des modalités d’application de ce nouvel impôt.

Activités concernées

Ainsi, à partir du 1er janvier cet impôt forfaitaire sera applicable aux entreprises exerçant en tant qu’activité principale ou secondaire, l’une des activités correspondant aux codes CAEN suivants :
5510 – Hôtels et autres facilités d’hébergement similaires,
5520 – Facilités d’hébergement pour vacances et périodes de courte durée,
5530 – Emplacements pour des roulottes, campings et colonies de vacances,
5590 – Autres services d’hébergement,
5610 – Restaurants,
5621 – Activités de catering pour événements,
5629 – Autres services d’alimentation
5630 – Bars et autres activités de débits de boissons

Ces entreprises devront payer un impôt spécifique annuel qui devra être déclaré et payé semestriellement jusqu’au 25 juillet (semestre I) et au 25 janvier (2018) – semestre II.

Montant et calcul de l’impôt

La Loi prévoit un calcul de l’impôt spécifique en fonction de la nature de l’établissement de son emplacement dans la ville ainsi que de la surface utile.

Un coefficient de pondération est appliqué pour chaque établissement, tenant compte du rang de la localité où il exerce son activité, de la surface commerciale utile et d’un coefficient saisonnier - (coefficient affecté à une période de l’année (trimestre ou mois) et qui permet d’illustrer le caractère propice ou non de cette période pour le déploiement de l’activité).

Par exemple, pour un restaurant situé a Bucarest dans la zone A (centre) ayant une surface commerciale utile de 200 m2, le propriétaire devra payer un impôt annuel calculé de la sorte : impôt standard = 1.400 Lei x (17 +38 x 0,9) x 0,45 = 32.256 Lei (soit environ 7.200 Euros), car 17 est le coefficient de pondération en fonction du rang de la localité, 38 est le coefficient de pondération en fonction de la surface utile, 0,9 coefficient d’ajustement locatif, et 0,45 est le coefficient saisonnier. L’impôt est toutefois plafonné par exemple en zone A pour un restaurant de plus de 800 m2, il sera de maximum 38.430 de lei (env. 8.540 euros/an)

Par conséquent, cet impôt forfaitaire tient compte de la surface utile de l’établissement, les propriétaires des grands établissements qui ont aussi une terrasse et/ou jardin étant « défavorisées ». D’ailleurs, le but de la Loi a été celui d’introduire un traitement fiscal qui tient compte du principe de proportionnalité, en prenant en considération la surface et la valeur locative de l’établissement.

Obligations des entités concernées

Les entreprises concernées par l’impôt spécifique doivent communiquer à l’organe fiscal compétent le fait qu’elles seront soumises à l’impôt spécifique annuel jusqu’au 31 mars de l’année de référence.

De même, elles doivent tenir un Registre spécial, dans lequel elles précisent les éléments pris en compte lors du calcul de l’impôt, comme par exemple le type d’activité effectué, les coefficients et variables utilisés pour chaque activité concerné par l’impôt spécifique, le nombre d’unités, ainsi que les surfaces utiles des établissements.

****

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !
Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com

Jeudi 3 octobre 2016

lepetitjournal.com bucarest

Lepetitjournal Bucarest

Lepetitjournal.com de Bucarest est un quotidien comprenant une newsletter et un site Internet. Il informe notamment sur l'actualité roumaine.
0 Commentaire (s)Réagir

Expat Mag

Nathalie Ribette - "L'impact du virus a été énorme sur Sing'theatre"

Lauréate du Trophée Culture/Art de vivre des Trophées des Français de l’étranger 2020 organisés par le petitjournal.com, Nathalie Ribette s’efforce de maintenir ses activités malgré le contexte actuel

Sur le même sujet