Les services d'utilité publique sont les services à caractère économique et social qui assurent de manière permanente les besoins essentiels des collectivités locales, tels que la distribution de l’eau, le chauffage centralisé, le recyclage et l’élimination des déchets, l'éclairage public, etc. La Loi n°225/2016 (publiée dans le JO n°942 du 23 novembre 2016) a modifié la Loi n°51/2006 des services communautaires d’utilité publique et a introduit quelques modifications importantes en ce qui concerne l’émission et le paiement des factures pour les services d’utilité publique fournis. Ces modifications vous seront présentées brièvement dans ce qui suit.
Modifications concernant le paiement des factures
Comme suite à l’entrée en vigueur de la Loi n°225/2016, les factures de services publics seront titres exécutoires. Par conséquent, pour récupérer les sommes dues par les débiteurs, les fournisseurs de services d’utilité publique pourront demander directement l’exécution forcée auprès de l’huissier de justice, qui demandera l’approbation de l’exécution forcée par le Tribunal de première instance compétent. Cette procédure est plus rapide par rapport à une procédure de droit commun, qui suppose l’introduction d’une demande en justice, la communication des écrits entre les parties, etc.
Toutefois, il faut noter que dans le cas des consommateurs dont le branchement est individuel (ex : consommateur qui habite dans une maison ou entreprise qui a un bâtiment pour lequel elle souhaite le raccordement) les fournisseurs peuvent s'exécuter directement auprès du consommateur. Si la facture n’est pas payée par un consommateur branché dans le système centralisée, les fournisseurs devront poursuivre premièrement les associations de locataires, qui peuvent se retourner contre le consommateur qui n’a pas payé.
Tel que prévu par la Loi n°225/2016, la facture doit être payée dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission (20 jours dans l’ancienne réglementation), et non pas de la date de sa réception par le consommateur.
Par conséquent, les consommateurs individuels qui ne reçoivent pas la facture par voie électronique mais par Poste pourront rencontrer des problèmes s’ils dépassent le délai légal.
Si les sommes dues, y compris les pénalités de retard, n’ont pas été payés dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception de la facture, le fournisseur pourra suspendre/interrompre le service d’utilité publique, avec un préavis de 5 jours. Il faut noter que dans ce cas, la loi prévoit expressément qu’il s’agit de la réception de la facture, et non pas de sa date d’émission.
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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !
Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com
Lundi 5 décembre 2016
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