Le Gouvernement a récemment adopté l’Ordonnance d’urgence n°60/2016 (publiée au JO n° 773/04.10.2016) qui vise à réduire le chômage par l’octroi d’une prime pour la reprise d’activité, prime attribuée aux chômeurs qui changent leur domicile pour s’installer dans une autre localité en vue de trouver un emploi. L’Ordonnance prévoit aussi l’octroi de stimulants financiers aux employeurs qui embauchent certaines catégories sociales. Le financement de ces mesures sera assuré par des fonds externes non-remboursables et des fonds nationaux prévus dans le Budget d’Assurances sociales. L’Ordonnance sera applicable à partir du mois de décembre. Ci-après les modifications les plus importantes apportées par l’OUG n°60/2016, qui modifie la Loi n°76/2002 concernant le système d’assurances pour le chômage.
Primes pour la reprise d’activité
Le chômeur inscrit auprès de l’Agence pour l’Emploi de la Main d’Œuvre qui trouve un emploi dans une localité située à une distance supérieure à 50 km de son domicile habituel et comme suite à son embauche change son domicile ou y établit sa résidence pourra bénéficier d’un stimulant financier de 12.500 Lei. (environ 2.780 Euros).
Le chômeur qui change son domicile ou établit sa résidence dans une localité situé à plus de 50 km de son domicile habituel va bénéficier d’un stimulant financier de 15.500 Lei s’il est accompagné par sa famille. (environ 3.450 Euros).
S’il s’agit d’un couple de chômeurs (mari et femme) qui changent leur domicile/résidence, le premier va bénéficier d’un stimulant financier de 15.500 Lei, et son conjoint va recevoir une prime d’installation de 3.500 Lei (environ 780 Euros). Cette prime est octroyée en deux tranches - une partie lors de la nouvelle installation, le solde à l’expiration d’un délai de 12 mois comme suite à l’embauche.
Les chômeurs sont obligés de restituer les primes d’installation reçues si jamais ils quittent l’emploi dans un délai de 12 mois pour certains motifs (fin du contrat de travail par accord des parties, licenciement pour faute grave, garde à vue ou condamnation à une peine privative de liberté) ou s’ils retournent à leur ancien domicile.
En ce qui concerne les chômeurs inscrits auprès de l’Agence pour l’Emploi de la Main d’Œuvre qui ne bénéficient plus d’une indemnisation de chômage, ils peuvent bénéficier d’une prime dite « d’activation » non-imposable de 500 Lei, si le contrat de travail est maintenu pour une période de plus de 3 mois.
Stimulants accordés aux employeurs
Les employeurs qui embauchent des jeunes diplômés des institutions d’enseignement reçoivent une prime mensuelle de 900 Lei pendant 12 mois, pour chaque diplôme embauché. Les contrats doivent être conclus à durée indéterminée, et l’employeur ne doit pas avoir conclu un autre contrat de travail pour le même poste avec un jeune diplôme au cours des 2 dernières années. Les stimulants ne sont pas accordés pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
De même, les employeurs qui embauchent à durée indéterminée des chômeurs âgés de plus de 45 ans, ou des parents d’une famille monoparentale, ou des chômeurs de longue durée ou des jeunes NEET (jeune chômeur âgé entre 16-24 qui ne suit aucune forme d’enseignement et ne participe pas à des activités de formation professionnelle) vont recevoir une prime mensuelle de 900 lei pendant 18 mois, pour chaque personne embauchée faisant partie de ces catégories. Le contrat de travail doit se poursuivre pour une période de plus de 18 mois (sous peine de remboursement de la prime et des intérêts y afférents).
Les normes méthodologiques de mise en application de la Loi n° 76/2002 concernant le système d’assurances pour le chômage doivent également être modifiées avant l’entrée en vigueur de l’Ordonnance n° 60/2016, c’est-à-dire d'ici décembre.
****
Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !
Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com
Jeudi 27 octobre 2016
L'annuaire 
