Comme nous vous l'avions déjà annoncé dans notre rubrique du 21 avril, le début du mois de juillet marque l’entrée en vigueur de la Loi n° 66/2016 modifiant l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 111/2010 relative au congé parental et à l'indemnité mensuelle pour l’enfant à charge. A partir du mois de juillet, l’indemnité octroyée à l’un des parents qui reste à la maison pour élever l’enfant est modifiée à la hausse. Les normes méthodologiques de mise en application de la Loi n°66/2016 viennent d’être publiées dans le JO n°473 du 24 juin 2016, et les précisions qu’elles apportent vous seront présentées brièvement ci-après.
Prolongation de la durée du congé parental
A partir du 1er juillet, le parent qui reste à la maison (la mère ou le père) pourra opter seulement pour le congé parental de 2 ans comme suite à la naissance de l’enfant, le congé d’un an étant éliminé.
Les personnes qui bénéficient du congé parental pour élever leur enfant jusqu'à ses un an peuvent formuler une demande écrite pour prolonger leurs droits en vue de bénéficier de l’indemnité mensuelle jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de deux ans. La demande doit être déposée au moins 30 jours avant que l’enfant atteigne l’âge de un an, mais pas avant le 1er juillet 2016.
Les parents qui, au 1er juillet, bénéficient du congé parental pour élever leur enfant jusqu'à ses deux ans, vont bénéficier d’office de la modification législative qui a augmenté le niveau de l’indemnité mensuelle (85% de la moyenne des revenus mensuels nets réalisées au cours des 12 derniers mois des 2 années précédant l’accouchement, sans être inférieure à 85% du salaire minimum brut).
Octroi du stimulant d’insertion
Le stimulant d’insertion est une somme d’argent octroyée par l’état aux parents qui, durant la période pendant laquelle ils ont le droit de bénéficier du congé parental, obtiennent des revenus soumis à l’impôt sur le revenu. L’octroi de l’indemnité mensuelle est suspendue pendant la période durant laquelle le bénéficiaire reçoit le stimulant d’insertion.
Les personnes qui bénéficient du stimulant d’insertion le 1er juillet peuvent demander par écrit de bénéficier à nouveau de l’indemnité mensuelle à partir du 1er juillet 2016, sous condition que la demande soit formulée jusqu’au 1er aout 2016 inclus.
Pour les personnes qui le 1er juillet ont le droit de bénéficier du stimulant d’insertion jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 2 ans ou 3 ans (enfant handicapé), celui-ci est octroyé d’office jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 3 ou 4 ans, s’ils ne déposent pas une demande pour reprendre le congé parental de 2 ans.
Il est important de noter que le salarié ne peut pas être licencié pendant la période d’octroi du stimulant d’insertion, sauf dans le cas ou l’employeur est soumis à une procédure de réorganisation judiciaire / liquidation de la société.
Situation des personnes qui n’ont pas demandé le congé parental avant le 1er juillet 2016
L’entrée en vigueur de la Loi n°66/2016 a apporté une modification importante relative à la sphère des personnes qui peuvent obtenir le congé parental. Avant l’entrée en vigueur de la Loi, le parent pouvait prendre le congé parental si durant l’année précédant l’accouchement il avait obtenu pendant au moins 12 mois des revenus provenant de salaires/activités indépendantes/activités agricoles soumises à l’impôt sur le revenu.
Les bénéficiaires de la Loi n°66/2016 sont les personnes qui, durant les 2 dernières années précédant l’accouchement, ont obtenu pendant au moins 12 mois des revenus provenant de salaires/activités indépendantes/activités agricoles/sylviculture/pisciculture soumises à l’impôt sur le revenu prévu par le Code fiscal.
Ces personnes qui ne remplissaient les conditions légales avant le 1er juillet peuvent désormais demander le congé parental et ils vont bénéficier d’une indemnité tel comme suit :
- Pour la période antérieure au 1er juillet, 85% de la moyenne des revenus nets obtenus, mais ne dépassant pas 3.400 Lei
- A partir du 1er juillet 2016, 85% de la moyenne des revenus nets réalisés
Nous vous rappelons que si la demande d’obtention du congé n’a pas été déposée dans les délais légaux, les droits seront accordés à partir de la date du dépôt de la demande.
****
Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !
Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com
Jeudi 30 juin 2016
L'annuaire 
