Relancer l’industrie automobile : Programme "première voiture"... Le Gouvernement a récemment adopté un Programme qui vise à stimuler l’achat de nouveaux véhicules par les personnes physiques, en leur offrant la possibilité de s’acheter leur première voiture à l’aide d’un prêt qui sera garanti par l’Etat. L’Ordonnance du Gouvernement n°66/2014, publiée dans le Journal Officiel n°768 du 22 octobre 2014, a institué le cadre général établissant l’achat de nouveaux véhicules, mais la procédure sera décrite en détail seulement après l’adoption des normes méthodologiques, dans un délai de maximum une semaine.
En bref, le programme souhaite relancer l’industrie automobile par la création d’une offre de financement compétitive, sans garantie matérielle, qui va encourager l’achat de véhicules par les personnes physiques qui n’ont jamais été propriétaires d’un véhicule neuf.
Conditions
Pour être admis au programme, le bénéficiaire doit remplir plusieurs conditions.
Tout d’abord, le véhicule qu’il souhaite acheter doit être produit dans l’espace intracommunautaire ou importé, respecter les normes antipollution Euro 5, et son prix d’achat ne doit pas dépasser 50.000 Lei. Chaque bénéficiaire ne peut acheter qu’un seul véhicule, et les vendeurs doivent être des personnes morales ayant pour objet d’activité la vente de véhicules.
En second lieu, le bénéficiaire du programme doit obligatoirement être une personne physique. Pour pouvoir bénéficier du programme, elle doit remplir les conditions suivantes :
- Déclarer sur l’honneur qu’elle n’a jamais détenu auparavant en propriété un véhicule neuf.
- Ne pas avoir de dettes résultant d’un autre prêt bancaire.
- Ne pas avoir de dettes envers le budget général consolidé de l’Etat.
Très probablement, les normes méthodologiques vont prévoir d’autres conditions : l’avance demandée au bénéficiaire d’un montant de 5%-10% de la valeur du crédit, la durée maximale du crédit, ainsi que l’âge et la nationalité du futur bénéficiaire.
Le crédit
Le crédit octroyé au bénéficiaire par une institution de crédit ou par une institution financière non bancaire sera garanti par l’Etat dans un pourcentage de maximum 50%. Le bénéficiaire s’oblige à accepter l’inscription d’une hypothèque mobilière en faveur de l’Etat sur le compte ouvert auprès de l’institution qui lui a octroyé le crédit, valable jusqu’à l’extinction de ses dettes.
En cas de non paiement du crédit, la banque sera remboursée dans la limite de la valeur de la garantie par le Ministère des Finances, qui va ainsi récupérer les montants du bénéficiaire selon la procédure de recouvrement des créances fiscales.
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Dana GRUIA DUFAUT
Avocat (Paris & Bucarest)
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