La Loi n° 169/2016 modifiant la Loi n° 248/2005 concernant la libre circulation des citoyens roumains à l’étranger a été publiée au JO n°772 du 3 octobre 2016 et elle est entrée en vigueur le 6 octobre 2016. La Loi a modifié, entre autres, le régime de la libre circulation des mineurs à l’étranger, et ces modifications vous seront présentées brièvement ci-après.
Sortie du territoire avec le/les parent(s)
En règle générale, le mineur peut sortir du territoire national seulement s’il est accompagné par un majeur. L’enfant mineur qui est accompagné par ses deux parents peut sortir dans les mêmes conditions que ses parents.
Jusqu’à présent, l’enfant mineur qui sortait du pays seulement avec l’un de ses deux parents était autorisé à le faire par la Police de Frontière uniquement si le parent qui l’accompagnait présentait une déclaration notariée d’accord de l’autre parent, qui indiquait aussi la durée du voyage. Cette déclaration était demandée pour chaque sortie du territoire.
Désormais, la déclaration notariale sera valable pour des voyages à l’étranger pour une durée qui ne dépasse pas 3 ans à compter de la date de signature de la déclaration. Si l’un des parents est décédé, l’autre parent qui accompagne le mineur doit présenter le certificat de décès pour que le mineur puisse sortir du territoire national.
La déclaration n’est pas nécessaire si le parent prouve par un jugement définitif, qu’il est le seul à avoir la garde de l’enfant, ou qu’il est le seul à exercer l’autorité parentale sur l’enfant.
Sortie du territoire avec un adulte/groupe
Si l’enfant mineur sort du territoire national avec une personne autre que l’un de ses deux parents, son accompagnateur doit présenter une déclaration des deux parents ou du parent qui exerce l’autorité parentale ou qui est le seul à avoir la garde de l’enfant, celle-ci permettant les voyages du mineur à l’étranger pour une durée qui ne dépasse pas 3 ans à compter de la date de signature de la déclaration.
Par rapport à l’ancienne règlementation, la déclaration des parents ne doit pas indiquer le but du déplacement ou l'itinéraire à suivre. Toutefois, elle doit indiquer si le mineur va rester dans le pays de destination et le nom de la personne à laquelle il sera confié, ainsi que, le cas échéant, le nom de son accompagnateur avec lequel il retourne en Roumanie, si celui-ci n’est pas le même que la personne qui l’a accompagné lors de la sortie.
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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !
Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com
Jeudi 13 octobre 2016
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