Le régime légal de l’assurance auto obligatoire est désormais régi par l’Ordonnance d’urgence n° 54/2016 (publiée au JO n° 723 du 19 septembre 2016) qui a abrogé l’ancienne Loi n° 136/1995 des assurances et réassurances. L’OUG n° 54/2016 a apporté quelques modifications d’envergure par rapport à l’ancienne réglementation, qui vous seront présentées ci-après.
Paiement des primes d’assurance
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’OUG n° 54/2016, le preneur d’assurance pouvait payer la prime d’assurance pour une durée minimale de couverture de 6 ou 12 mois (durée semestrielle ou annuelle).
Désormais, l’assurance auto obligatoire pourra être conclue pour une durée allant de 1 à 12 mois. La prime d’assurance peut être payée en une seule fois, ou en plusieurs fois par des versements d’un montant défini, comme suite au contrat conclu entre l’assureur et l’assuré.
Conformément à l’Ordonnance n° 54/2016, mémé si l’assuré n’a pas payé le montant convenu à l’échéance (si le paiement de la prime est fait par des versements successifs), le contrat conclu va continuer à produire ses effets si l’assureur n’a pas exercé son droit de résiliation du contrat. Il faut noter que l’OUG n° 54/2016 consacre le caractère de titre exécutoire du contrat d’assurance obligatoire (ce qui permet au créancier de poursuivre l’exécution forcée de l’assuré par voie d’huissier de justice, après une décision du Tribunal de première instance).
Si le propriétaire du véhicule assuré a fourni à l’assureur des fausses informations, la prime d’assurance peut être recalculée et modifiée par l’assureur. Cependant, l’assuré peut dénoncer le contrat d’assurance dans un délai de 20 jours maximum.
Suspension du contrat d’assurance auto obligatoire
Sur demande de l’assuré, le contrat d’assurance obligatoire peut être suspendu pendant le délai dans lequel le droit de circulation du véhicule est suspendu ou lorsque le véhicule est immobilisé. L’assuré est obligé de garder le véhicule dans un espace privé, pour éviter ainsi tout dommage potentiel. Il faut noter que la procédure de suspension sera régie plus en détail après l’adoption d’un Ordre par le Ministre de l’Intérieur.
Calcul des primes d’assurance
En langage d’assureur, le bonus-malus est un coefficient qui évalue la conduite du conducteur de véhicule, par la hausse ou la baisse de sa prime d’assurance en fonction du nombre d’accidents déclarés dont il est responsable dans une période de référence.
Comme suite à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance n° 54/2016, le conducteur du véhicule aura la possibilité de payer l’indemnisation pour les dommages causés, au lieu de l’assureur, pour qu’il soit maintenu dans la même classe bonus/malus.
****
Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !
Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com
Jeudi 10 novembre 2016
L'annuaire 
