Le régime juridique des sociétés agricoles en Roumanie a été assoupi à partir du 1er avril 2017 comme suite à l’adoption récente de la Loi no 31/2017 qui offre la possibilité de ces structures d’être transformées en sociétés régies par la loi no 31/1990 et de bénéficier ainsi du régime fiscal et juridique de ces sociétés.
Société agricole / société « commerciale » - cadre général
Selon la loi des sociétés (Loi no 36/1991), les propriétaires de terres agricoles peuvent exploiter leurs terrains dans plusieurs formes d’association, à savoir (i) sur la base d’un contrat de société, (ii) sous la forme d’une société - anciennement « commerciale » - régie par la Loi no 31 / 1990 concernant les sociétés, ainsi que (iii) sur la base des sociétés agricoles.
Les sociétés agricoles sont en effet des structures assez souples, n’ayant pas un caractère commercial, mais permettant l’exploitation agricole plus facile des terres par ses associés, des outils, des animaux et d’autres biens apportés dans la société.
L’ancienne réglementation ne donnait pas la possibilité aux sociétés agricoles de se transformer directement en sociétés fonctionnant selon la loi des sociétés « classiques ». La « transformation » d’une société agricole dans une société « commerciale » impliquait en effet de dissoudre et de liquider la société agricole et de procéder à la création d’une nouvelle structure, en vertu de la Loi no 31/1990.
Portée de la modification législative
Selon la Loi n° 31/2017, la transformation directe de la société agricole en société « classique », régie par la loi no 31/1990 impliquera le dépôt auprès du tribunal de première instance d’une demande dans ce sens, accompagnée par la preuve de la réservation de la dénomination sociale de la nouvelle structure. La procédure à suivre par les sociétés agricoles sera détaillée dans les normes d’application qui doivent être élaborées dans 45 jours après la publication de la Loi no 31/2017 dans le Journal Officiel no 214 du 29.03.2017.
Sans pouvoir apprécier d’une perspective pratique l’envergure de l’assouplissement porté par le législateur au régime juridique des sociétés agricoles (notamment en absence des normes de mise en application), on ne peut que de citer l’argument invoqué par les initiateurs en appui de cette modification législative : encourager les agriculteurs de renoncer à l’agriculture de subsistance en faveur de l’agriculture « commerciale ».
En effet, cette modification devrait permettre aux agriculteurs de bénéficier plus facilement des avantages d’une société « classique » (but commercial, possibilités de développement et financement, circulation plus facile des parts sociales / actions, etc.).
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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !
Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com
(lepetitjournal.com/bucarest) Jeudi 20 Avril 2017
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