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RUBRIQUE JURIDIQUE - Aides d'état pour la production d'énergie renouvelable

Par Lepetitjournal Bucarest | Publié le 26/04/2017 à 22:00 | Mis à jour le 08/02/2018 à 13:03

Les entreprises activant dans le secteur de la production d’énergie électrique et thermique et les unités administratives et territoriales/associations de développement intra-communautaire qui produisent de l’énergie électrique provenant de sources renouvelables pourront bénéficier d’un nouveau schéma d’aides d’Etat, approuvé par la Décision du Gouvernement no 216/12.04.2017, publiée au JO no 265/14.04.2017 et entrée en vigueur le 14.04.2017. Le budget total alloué à ce schéma est de 100,6 millions Euros et le schéma s’applique à partir du 14.04.2017 et jusqu’au 31.12.2020.

 

L’objectif du schéma d’aides d’Etat, qui a été a été élaboré en conformité avec le Programme Opérationnel Grande Infrastructure 2014 – 2020, est d’augmenter la capacité installée pour la production d’énergie électrique et d’énergie thermique de biomasse, biogaz et de l’énergie géothermique de 60 MW.

Bénéficiaires du schéma

Les bénéficiaires de ce schéma d’aides d’Etat sont les grandes entreprises ainsi que les petites et moyennes entreprises, les microentreprises, y compris les entreprises nouvellement créées, dont les comptes n’ont pas encore été approuvés, à condition que ces bénéficiaires aient inscrit dans les Statuts l’activité de production d’énergie électrique/thermique, en conformité avec la division35 : « La production et la fourniture d’énergie électrique et thermique, de gaz naturel, eau chaude et air conditionné » des Codes CAEN (la Classification des Activités dans l’Economie Nationale «CAEN», l’équivalent du code français APE/NAF).

Peuvent aussi bénéficier de ce schéma d’aides d’Etat les unités administratives et territoriales/sous-divisions administratives et territoriales/les associations de développement intra-communautaire.

Pour bénéficier du schéma d’aides d’Etat, les bénéficiaires doivent remplir cumulativement certaines conditions et sont aussi tenus de déposer une demande d’aide, avant le lancement des travaux afférents au projet concerné. La demande doit contenir au moins les informations suivantes :
La dénomination de l’entreprise et sa taille ;
La description du projet, y compris les dates du lancement et de la finalisation;
Le lieu de déroulement du projet ;
La liste des couts afférents au projet ;
Le type d’aides – subvention, emprunt, garantie, avance remboursable, injection de capital ou autres – et la valeur du financement public nécessaire pour le projet.

Typologie des projets financés et le montant maximal de l’aide

Les types suivants d’investissements pourront être financés par ce schéma:

La réalisation et/ou la modernisation des capacités de production d’énergie électrique et/ou thermique de biomasse et biogaz ;
La réalisation et/ou la modernisation des capacités de production d’énergie thermique sur la base d’eau géothermale.

D’autres conditions d’éligibilité des projets sont :

Le projet doit être implémenté dans le pays, dans les régions de développement : Ouest, Nord-Ouest, Nord-Est, Sud-Est, Sud, Sud-Ouest, Centre ; Sont expressément exclus du financement de ce schéma d’aides d’Etat les projets localisés dans la région de Bucarest – Ilfov.
La période d’implémentation du projet doit correspondre à la période d’éligibilité des dépenses, respectivement entre la date de la déclaration de l’éligibilité du projet par le fournisseur d’aides d’Etat et le 31.12.2023 ;
L’investissement/ les investissements dans le cadre du projet n’a plus / n’ont plus bénéficié de financements de fonds publics au cours des 5 années avant la date de dépôt de la demande de financement, à l’exception des études préliminaires, de l’analyse géo-topographique, de l’étude de faisabilité, du projet technique, des détails d’exécution.

La valeur maximale de l’aide qui peut être octroyée pour un projet d’investissement ne peut dépasser 15 millions Euros et le nombre maximal des bénéficiaires de ces aides d’Etat est estimé à 40.

Par ailleurs, selon le communiqué du Gouvernement relatif à ce schéma d’aides d’Etat, la production totale d’énergie provenant des sources renouvelables est de 6.550 ktep (tep= tonnes équivalent pétrole). Le potentiel technique inutilisé est d’environ 8.000 ktep, répartis de la façon suivante : biomasse et biogaz - 47%, énergie solaire  - 19%, énergie éolienne - 19%, énergie hydroélectrique  -14%, énergie géothermique - 2%.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !

Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com

(lepetitjournal.com/bucarest) Jeudi 27 avril 2017

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