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RUBRIQUE JURIDIQUE - Split TVA: facilités fiscales pour les sociétés

Par Juridique | Publié le 09/11/2017 à 22:24 | Mis à jour le 09/11/2017 à 22:36
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Les sociétés qui optent pour le paiement scindé de la TVA avant le 01.01.2018 bénéficient de certaines facilités fiscales, à savoir une réduction de 5% de l’impôt sur les bénéfices / de l’impôt sur les revenus des microentreprises et l’annulation des pénalités de retard afférentes aux obligations fiscales représentant la TVA, en solde au 30 septembre 2017, si certaines conditions sont remplies.
 


En ce qui concerne l’annulation des pénalités de retard, un nouvel Ordre n° 2.800 /20.10.2017 a été publié au JO n°846 en date du 25 octobre 2017 concernant l’approbation de la procédure d’annulation des pénalités de retard afférentes aux obligations fiscales principales représentant la TVA, pour les contribuables qui optent pour le paiement scindé de la TVA.
 
Cet ordre explique ainsi les conditions à remplir et la procédure à suivre pour pouvoir bénéficier de ces facilités fiscales.
 


CONDITIONS POUR BENEFICIER DES FACILITES FISCALES
 
Tandis que la réduction de 5% de l’impôt sur les bénéfices / de l’impôt sur les revenus des microentreprises est octroyé à tous ceux qui optent pour le paiement scindé de la TVA, pour pouvoir bénéficier de l’annulation des pénalités de retard afférentes aux obligations fiscales représentant la TVA, les sociétés doivent remplir, de manière cumulative, plusieurs conditions, comme suit:
 
·       les obligations fiscales principales représentant la TVA sont éteintes jusqu’au 21 décembre 2017, y compris;
·       les intérêts afférents aux obligations fiscales principales représentant la TVA sont, à leur tour, éteintes jusqu’au 21 décembre 2017, y compris;
·       le contribuable doit être à jour avec le dépôt de ses déclarations fiscales, jusqu’au 21 décembre 2017;
·       le contribuable dépose une notification auprès de l’organisme fiscal compétent concernant son option pour le paiement scindé de la TVA, jusqu’au plus tard le 31 décembre 2017.


 
LA PROCEDURE D’ANNULATION DES PENALITES DE RETARD
 
Il convient de noter que l’annulation des pénalités de retard afférentes aux obligations fiscales principales représentant la TVA se fait sur la base de la notification des contribuables qui souhaitent opter pour le paiement scindé de la TVA déposée auprès de l’organisme fiscal compétent. Une fois que l’organisme fiscal reçoit cette notification, la procédure d’annulation des pénalités de retard se fait de manière automatique.
 
Afin d’accorder cette facilité fiscale, l’organisme fiscal compétent doit d’abord analyser si le contribuable remplit toutes les conditions cumulatives ci-dessus mentionnées. Dans l’hypothèse où ces conditions ne sont pas remplies, l’annulation des pénalités de retard ne s’applique pas et l’organisme fiscal notifie au contribuable sa décision de remettre en paiement les pénalités de retard.
 
Dans l’hypothèse où le contribuable remplit toutes les conditions pour bénéficier de cette facilité fiscale, l’organisme fiscal compétent émet la décision d’annulation des pénalités de retard et celle-ci s’applique à partir du 1er janvier 2018.


 
LA PROCEDURE D’ANNULATION DES PENALITES DE RETARD APPLICABLE AUX CONTRIBUABLES QUI BENEFICIENT D’ECHEANCES DE PAIEMENT
 
A noter que les contribuables bénéficiant des échéances de paiement au 30 septembre 2017 pour les obligations fiscales principales représentant la TVA, ainsi que ceux qui vont obtenir l’échéancier de paiement dans la période allant du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017, peuvent également bénéficier de l’annulation des pénalités de retard.
 
Les conditions à remplir à cet effet sont les mêmes que celles prévues pour les contribuables qui ne bénéficient pas d’échéances de paiement.
 
Une fois que le contribuable remplit les conditions nécessaires, l’organisme fiscal compétent émet la décision d’annulation des pénalités de retard.


 
Il convient de noter qu’à présent, l’Ordonnance du Gouvernement n° 23 / 2017 concernant le paiement scindé de la TVA est en débats législatifs en Parlement et celle-ci est susceptible de modifications, surtout en ce qui concerne les sociétés auxquelles cette mesure sera applicable à partir du 1er janvier 2018.


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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!

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Dana Gruia Dufaut, Avocat aux Barreaux de Paris & Bucarest vous offre l'actualité juridique et des conseils pratiques dans tous les domaines du droit, notamment en droit sociétaire, fusions et acquisitions, marchés publics et droit immobilier
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