RUBRIQUE JURIDIQUE réalisée par le Cabinet Gruia Dufaut (Avocats, Paris & Bucarest)

Nouvelles règles relatives a la concurrence déloyale... Tout d'abord, nous espérons que vous avez passé de bonnes vacances et nous vous souhaitons à tous une très bonne rentrée? Nous commençons notre premier article par une courte présentation des principaux changements législatifs dans le domaine de la concurrence déloyale.

Pendant l'été, la Loi n° 11/1991 relative à la concurrence déloyale a été modifiée par l'Ordonnance du Gouvernement n° 12/2014 ; à présent tous les changements apportés sont entrés en vigueur.

Les modifications de la Loi n° 11/1991 relative à la concurrence déloyale ont visé principalement : les définitions de certains termes dans le domaine, les attributions et la procédure devant le Conseil de la Concurrence, les contraventions ainsi que la création d'un nouvel organisme : le Conseil interinstitutionnel dans le domaine du combat de la concurrence déloyale (pour la définition et l'implémentation des politiques publiques dans le domaine de la concurrence déloyale).

Définitions

La Loi n° 11/1991 vient de définir la concurrence loyale comme étant une situation de rivalité sur le marché, dans laquelle chaque entreprise essaie d'obtenir simultanément des ventes, du bénéfice et / ou une part du marché, en offrant la meilleure combinaison pratique entre le prix, la qualité et les services connexes, et en respectant les bons usages et le principe général de la bonne foi.

A l'inverse, la concurrence déloyale représente les pratiques commerciales d'une entreprise qui contreviennent aux usages corrects et au principe général de la bonne foi, et qui produisent ou peuvent produire des dommages aux participants au marché.

Les deux définitions utilisent deux termes qui sont également définis par la Loi et qui doivent être connus afin d'évaluer la conduite d'une entreprise par rapport à une autre, à savoir : (i) les usages corrects = un ensemble de pratiques et règles généralement connues qui s'appliquent aux relations commerciales entre les entreprises, en vue de la prévention de la transgression des droits légitimes desdites entreprises et (ii) les pratiques commerciales = tout comportement, respectivement action, omission, démarche ou communication commerciale, y compris publicité et commercialisation, réalisée par une entreprise, concernant la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit.

Les pratiques déloyales et leur sanction

La Loi n° 11/1991 donne également des exemples de pratiques de concurrence déloyale, à savoir : (i) le fait de dénigrer un concurrent ou ses produits / services et (ii) le fait de détourner la clientèle. La sanction pour ces contraventions est une amende entre 5.000 et 50.000 lei pour les personnes morales, et entre 1.000 et 5.000 lei pour les personnes physiques.

De même, les infractions suivantes sont punies d'une peine de prison de 3 mois à 2 ans, ou d'une amende :

1. Le fait d'utiliser une dénomination sociale, emblème ou emballage susceptibles d'être confondus avec ceux utilisés de manière légitime par un autre commerçant ;
2. Le fait d'utiliser à un but commercial des informations confidentielles transmises aux autorités concernant les éléments de produits pharmaceutiques ;
3. Le fait de divulguer, acquérir ou utiliser le secret commercial, portant ainsi atteinte à l'activité d'une entreprise ;
4. La production, l'import, l'export, l'entreposage, la vente de produits ou services comportant de fausses inscriptions concernant les inventions, marques, designs, modèles industriels, les origines et d'autres types de propriété intellectuelle, en vue de produire de la confusion entre les commerçants et les bénéficiaires.

Procédure de sanction des pratiques déloyales

Une victime de pratiques déloyales peut déposer une demande auprès du Conseil de la Concurrence pour la cessation des comportements en cause, la constatation et la sanction de la contravention représentée par la concurrence déloyale. Dans ce but, la partie lésée doit fournir des éléments de preuve concernant l'intérêt légitime pour ladite demande et montrer le risque d'un préjudice. La décision de sanction du Conseil, si elle n'est pas contestée, représente un titre exécutoire. De même, elle a un caractère probatoire en ce qui concerne les pratiques déloyales. Par ailleurs, il existe toujours la possibilité d'introduire une assignation en justice pour concurrence déloyale. 

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons? à la semaine prochaine  ! 

Dana GRUIA DUFAUT

Avocat (Paris & Bucarest)

Cabinet GRUIA DUFAUT

www.gruiadufaut.com