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RUBRIQUE JURIDIQUE - Loi sur la prévention des contraventions

JuridiqueJuridique
Écrit par Juridique
Publié le 26 janvier 2018, mis à jour le 31 janvier 2018

Depuis quelques jours, les contribuables disposent d’un instrument légal leur donnant la possibilité de remédier toute éventuelle erreur faite dans une déclaration fiscale, sans être automatiquement soumis à des sanctions pécuniaires appliquées par les inspecteurs lors d’un contrôle. Il s’agit de la loi Loi n° 270 du 22 décembre 2017 – Loi sur la prévention, publiée au Journal Officiel n° 1037 du 28 décembre 2017, est entré en vigueur le 17 janvier 2018.

 

 

Cependant, bien qu’entrée en vigueur, l’application de cette loi demeure problématique et ce en l’absence de la publication d’une liste des contraventions qui pourront être évités en rectifiant ses déclarations, avant que le Fisc n’applique des sanctions. Cette liste devait être publiée jusqu’au 15 janvier, ce qui n’a pas encore été le cas.

 

 

CONTRAVENTIONS ET MODALITES POUR Y REMEDIER

 

La loi sur la prévention prévoit expressément, pour la première fois, l’obligation des autorités et des institutions publiques compétentes d’informer les entrepreneurs sur la législation en vigueur, sur les droits et obligations leur incombant, avant de procéder à la sanction des contraventions constatées pendant une inspection.

 

Outre cette obligation d’information, les autorités ou les institutions publiques ont également l’obligation de conseiller les personnes intéressées en vue d’une application correcte et unitaire des dispositions légales, y compris par l’affichage sur leurs sites Internet des cas d’espèce les plus fréquents et des conseils fournis dans chacun de ces cas.

 

Le procès-verbal de contravention doit mentionner clairement que l’autorité en question a respecté son obligation de conseil à l’égard du contribuable.

 

Afin de prévenir les contraventions, le Gouvernement adoptera une liste des contraventions qui seront sanctionnées dans un premier temps par un avertissement, accompagnée par un Plan pour y remédier.

 

Le fait pour un inspecteur de ne pas suivre la procédure introduite par la loi entraîne la nullité du procès-verbal constatant ladite contravention.

 

Il convient de noter que, peu importe le nombre des contraventions constatées, l’inspecteur devra dresser un seul procès-verbal et un seul plan pour y remédier.

 

 

DELAIS POUR REMEDIER ET SANCTIONS

 

L’autorité accorde au contribuable, un délai de 10 jours ouvrables pour remédier aux constatations faites par l’inspection. Si le contribuable n’a pas remédié selon les constatations du procès-verbal alors l’inspecteur dressera un nouveau procès-verbal de contravention et appliquera la/les sanction(s) contraventionnelle(s), autre(s) que l’avertissement.

 

De même, la loi prévoit un délai de 3 ans à compter de la date de conclusion du procès-verbal de contravention et de sanction, délai durant lequel si le contrevenant commet la même contravention il NE bénéficiera PLUS de la procédure prévue par la Loi et sera sanctionné en conformité avec les dispositions légales.

 

Le même traitement sera appliqué également au contrevenant ayant commis plusieurs contraventions constatées simultanément par le même inspecteur et qui, pendant le même délai de 3 ans, commet à nouveau une ou plusieurs contraventions.

 

En conséquence, le contrevenant ne pourra bénéficier qu’une seule fois des mesures de prévention prévues par la Loi, pour le même type d’infractions, au cours d’une période de 3 ans.

 

A noter que, selon la gravité des faits, le montant des sanctions et des amendes contraventionnelles peut aller de 25 lei à 100.000 lei, tel que prévu par l’Ordonnance du Gouvernement n° 2/2001.

 

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!

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Publié le 26 janvier 2018, mis à jour le 31 janvier 2018

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