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RUBRIQUE JURIDIQUE - Impôt sur le chiffre d’affaires: modifications

Par Juridique | Publié le 30/11/2017 à 00:00 | Mis à jour le 30/11/2017 à 00:00
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L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 79/2017 publiée au Journal Officiel du 10.11.2017 qui transfère les charges patronales aux salariés, modifie également les dispositions du Code Fiscal concernant l’impôt sur le Chiffre d’Affaires des microentreprises. En effet, les principales modifications (qui seront applicables à partir du 1er janvier 2018) tiennent au nouveau plafond d’application de l’impôt ainsi qu’aux nouvelles catégories de personnes morales qui seront, à partir du 1er Janvier 2018, également soumises à l’impôt sur le chiffre d’affaires des microentreprises. Ci-après, nous allons vous présenter les principales modifications concernant l’impôt sur le chiffre d’affaires.

 

 

 

 

Augmentation du plafond d’application de l’impôt sur le chiffre d’affaires

 

L’OUG n° 79/2017 a modifié de nouveau les conditions qu’une entreprise doit remplir pour être considérée une microentreprise du point de vue fiscal.

A compter du mois de janvier 2018, la condition relative au Chiffre d’Affaires que doit obtenir une société pour être considérée une microentreprise sera modifiée. Ainsi seront de droit soumises à cet impôt toutes les entreprises réalisant un Chiffre d’Affaires de maximum 1 Million d’Euros (équivalent en lei), tandis qu’antérieurement la limite était de 500.000 Euros.

Nous vous rappelons que la dernière modification de ce plafond avait été faite au début de l’année 2017 lorsque le plafond de l’impôt sur le chiffre d’affaires avait augmenté de 100.000 Euros à 500.000 Euros.

 

 

Nouvelles catégories de personnes morales assujetties a l’impôt sur le chiffre d’affaires des microentreprises

 

En conformité avec les nouvelles modifications légales, à partir du 1er janvier 2018, même les sociétés qui réalisent des activités dans le domaine bancaire, de l’assurance et la réassurance, du marché de capitaux, des jeux d’hasard; des activités d’exploitation, de développement, d’exploitation des gisements de pétrole et du gaz naturel et dont le chiffre d’affaires en 2017 sera inférieur au montant de 1.000.000 Euros seront soumises de droit à l’impôt sur le chiffre d’affaires des microentreprises. Ainsi, à partir du 1er janvier 2018, ces catégories ne seront plus exceptées de l’impôt sur le Chiffre d’Affaires.

Une autre catégorie des contribuables qui seront également soumises à l’impôt sur le chiffre d’affaires des microentreprises sont les contribuables personnes morales qui ont obtiennent des revenus résultant des activités de conseil et management, dès lors que cette activité représente plus de 20% du Chiffre d’Affaires.

 

 

Application par option de l’impôt sur les bénéfices


Actuellement, les microentreprises ayant un capital social d’au moins 45.000 Lei (l’équivalent d’environ 9.783 Euros) peuvent opter pour l’impôt sur les bénéfices (16% du bénéfice enregistré par la société) qui est le taux commun applicable.

A partir du 1er janvier 2018, la possibilité pour les microentreprises qui ont souscrit un capital social d’au moins 45.000 Euros d’opter pour l’impôt sur le bénéfice sera éliminée.

Par conséquent, à partir du 1er janvier 2018, l’impôt sur le chiffre d’affaires des microentreprises sera du par toutes les sociétés réalisant un CA de moins de 1.000.000 Euros (nonobstant la valeur du capital social), à l’exception du:

Fond de garantie des dépôts dans le système bancaire, constitué conformément à la loi;
Fond de compensation des investisseurs, constitué conformément à la loi;
Fond de garantie des retraites privées, constitué conformément à la loi;
Fond de garantie des assurés, constitué conformément à la loi;
Entité transparente du point de vue fiscal, ayant la personnalité morale.

Les sociétés qui paient actuellement un impôt sur les bénéfices de 16%, mais dont le chiffre d’affaires à la fin de l’année 2017 sera inférieur à 1.000.000 Euros, passeront à partir du 1er janvier 2018 automatiquement et de droit au régime de l’impôt sur le chiffre d’affaires des microentreprises (1% ou 3% du chiffre d’affaires, selon le nombre de salariés de la société).

 

 

Taux d’imposition


Le taux d’imposition des microentreprises reste le même que jusqu’à présent, à savoir:

1% du chiffre d’affaires pour les microentreprises qui ont 1 ou plusieurs salariés;
3% du chiffre d’affaires pour les microentreprises qui n’ont pas de salariés.

****

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!

Nous profitons de l’occasion pour souhaiter une Bonne fête à tous nos amis roumains à l’occasion de la fête nationale du 1er décembre.

 

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Juridique

Dana Gruia Dufaut, Avocat aux Barreaux de Paris & Bucarest vous offre l'actualité juridique et des conseils pratiques dans tous les domaines du droit, notamment en droit sociétaire, fusions et acquisitions, marchés publics et droit immobilier
1 CommentairesRéagir
Commentaire avatar

Radu lun 04/12/2017 - 21:05

Mme elle est tres bien votre info,felicitations.

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