La législation régissant l’activité des travailleurs journaliers vient d’être modifiée. Ainsi on a rajouté de nouveaux domaines dans lesquels les agents économiques peuvent utiliser le travail non qualifié pour réaliser des activités à caractère occasionnel, saisonnier. De même, la Loi n° 86/2018, publiée au Journal Officiel n° 313 du 10 avril 2018, modifiant et complétant la loi relative à l’activité des travailleurs journaliers introduit plusieurs dispositions concernant l’activité des sociétés d’intérim dans le domaine du travail journalier.
A savoir que le travailleur journalier est une personne physique, roumaine ou étrangère, ayant la capacité de travailler et exerçant des activités non-qualifiées occasionnelles, rémunérées, au profit d’un bénéficiaire personne morale. Selon la loi, la durée minimale de l’activité occasionnelle est d’un jour, correspondant à 8 heures de travail, et le temps de travail journalier d’un travailleur journalier ne peut pas dépasser 12 heures. Un jeune mineur peut exercer un travail journalier, mais sans dépasser 6 heures par jour, respectivement 30 heures par semaine. De même, il est interdit aux jeunes de moins de 18 ans de travailler de nuit.
Domaines dans lesquels les travailleurs journaliers peuvent être utilisés
La Loi n° 86/2018 élargit les secteurs dans lesquels les bénéficiaires peuvent utiliser des travailleurs journaliers, en rajoutant à la liste déjà en place les activités exercées dans les domaines ci-après :
La restauration (code « CAEN » 5610, Classification des Activités de l’Economie Nationale, l’équivalent du code français APE, NAF) ;
Autres activités de restauration non classifiées ailleurs (code CAEN 5629)
Bars et autres activités de boissons (code CAEN 5630)
Il convient de noter que l’utilisation des travailleurs journaliers était permise jusqu’à présent dans certains domaines, tels que : l’agriculture, la chasse et les services connexes, la collecte, le traitement et l’élimination des déchets non-dangereux, le commerce en gros de produits agricoles bruts et d’animaux vivants, les activités d'organisation d'expositions, de foires et de congrès, la publicité, les activités de recherche et développement en biotechnologie, les activités de recherche et développement dans d'autres sciences naturelles et ingénierie, les activités d'aménagement paysager, les activités des hôtels et des autres facilités d’hébergement, les activités des centres sportifs, etc.
En règle générale, un travailleur journalier ne peut exercer des activités pour le même bénéficiaire que pour une durée maximale de 90 jours pendant une année calendaire. Exceptionnellement, la durée maximale de l’activité peut être de 180 jours pendant une année calendaire dans les domaines ci-après :l’élevage extensif d’animaux à travers les pâturages saisonniers, les activités saisonnières réalisées dans les jardins botaniques subordonnés aux universités accréditée et, à compter du mois d’avril 2018, le domaine viticole.
Les agences d’intérim
Comme une nouveauté, la loi réglemente l’activité des agences exerçant une activité de placement des travailleurs journaliers et introduit plusieurs conditions de fonctionnement pour ces agences :
L’agence doit être créée en vertu de la Loi n° 31/1990 des sociétés et son objet d’activité doit inclure les « Activités des agences de placement de main d'œuvre – code CAEN - code CAEN 7810”;
L’agence doit être légalement créée dans l’UE ou dans l’Espace Economique Européen et son objet d’activité doit inclure « la prestation de services de placement de la main d’œuvre » dans l’Etat en question ; de même, l’agence doit être établie en Roumanie d’une manière permanente ou prester des services transfrontaliers d’intermédiation en Roumanie.
L’autorité chargée de l’accréditation de ces agences d’intérim est l’Agence Nationale pour l’Emploi de la Main d’Œuvre, par ses agences départementales, respectivement par l’agence de la Municipalité de Bucarest.
De même, il convient de noter que le fait de fournir des services de placement des travailleurs journalier sans bénéficier d’une accréditation représente une contravention et est puni d’une amende allant de 5,000 à 10,000 lei (env. 1.000 – 2.000 €).
****
Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!
L'annuaire 
