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RDV JURIDIQUE - Partenariat public-privé: nouvelles modifications

Par Juridique | Publié le 25/05/2018 à 00:00 | Mis à jour le 25/05/2018 à 07:26
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La législation régissant le Partenariat Public-Prive vient de subir de nouvelles modifications, visant à créer les prémisses d’une utilisation efficace de ce mécanisme dans les projets d’investissements publics ayant un impact majeur sur l’économie. Jusqu’à présent, le partenariat public-privé a été régi par plusieurs actes normatifs, mais tous ces mécanismes ont échoué notamment à cause de l’absence des garanties/du financement de la part du partenaire public.

 

Ainsi, l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 39/2018 relative au partenariat public-privé, publiée dans le Journal Officiel n° 427 du 18.05.2018 se propose d’éliminer les réglementations ayant bloqué les projets de partenariat public-privé, notamment celles concernant le financement partiel des projets et la possibilité pour le partenaire public/une autre entité publique de garantir lesdits projets.

 

L’OBJET DU PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE

Le partenariat public-privé a pour objet la réalisation ou/et la réhabilitation et/où l’extension d’un ou plusieurs biens qui fera/feront partie du patrimoine du partenaire public et/ou sera/seront opérés par un service public. De tels partenariats peuvent être conclus aussi pour la prestation des services communautaires d’utilité publique, ainsi que pour des activités du domaine des acquisitions sectorielles.

Ce partenariat peut avoir deux formes, à savoir (i) le partenariat public-privé contractuel (en vertu d’un contrat entre le partenaire public et une nouvelle société, détenue par le partenaire privé) ou (ii) le partenariat public-privé institutionnel (par lequel on crée une nouvelle société, détenue par le partenaire public et privé).

La loi stipule les droits et obligations principales que le contrat de partenariat public-privé doit prévoir.

 

Initiation, attribution et approbation

Les projets de partenariat public-privé seront initiés par le partenaire public, qui est obligé de dresser un exposé des motifs en conformité avec les dispositions de l’Ordonnance.

Les contrats de partenariat public-privé seront attribués en conformité avec la législation des marchés publics (Lois n° 98, 99 ou 100/2016), en fonction des conclusions de l’exposé des motifs.

Lesdits contrats doivent être approuvés par le Gouvernement (pour les projets de l’administration publique centrale) ou, selon le cas, par les Conseils Locaux/Départementaux, pour les projets de l’administration publique locale.

La Commission Nationale pour la Stratégie et les Prévisions aura un rôle significatif dans la mise en œuvre des projets stratégiques. Ainsi, dans ce cas, la Commissions supportera elle aussi les coûts générés par la réalisation de l’exposé des motifs et par la procédure d’attribution.

 

Financement du projet

La nouvelle Ordonnance apporte plusieurs clarifications importantes à l’égard du financement du projet.

Ainsi, l’Ordonnance envisage la création d’un Fonds spécial pour le financement des contrats de partenariat public-privé, disposant des ressources nécessaire pour financer les projets de partenariat public-privé. En conformité avec l’Ordonnance, ce Fond sera constitué dans un délai maximal d’un an à compter de son entrée en vigueur.

De même, la contribution du partenaire public provenant des ressources financières autres que les fonds externes non-remboursable et la contribution nationale afférente à de tels fonds seront limités à 25% au maximum.

Attention ! La nouvelle réglementation étend la possibilité du partenaire public de contribuer au partenariat public-privé par des paiements versés au partenaire privé ou à la société-projet ou pour la réalisation des investissements, les conditionnements antérieurs ayant été éliminés ; ces conditionnements rendaient le projet non-finançable ou faiblement finançable (l’ancienne réglementation prévoyait la possibilité du partenaire public d’assumer des obligations de paiement seulement dans les étapes préliminaires à l’exécution de l’investissement et seulement après l’utilisation des fonds des partenaires privés). De même, l’Ordonnance prévoit la possibilité du partenaire public d’octroyer des garanties aux financeurs du contrat, lesquels sont des institutions de crédit ou des institutions financières.

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Conclusion générale : Par rapport aux anciennes réglementations, la nouvelle législation est plus flexible, plus permissive et plus adaptée aux exigences pour la mise en œuvre de tels projets avec succès. Elle stipule plus de garanties à la charge du partenaire public/des autres entités publiques, pour rendre de tels projets plus intéressants tant pour les partenaires privés, que pour les financeurs. Nous espérons que les autorités aient la capacité nécessaire pour les lancer et gérer et pour assurer les fonds nécessaires à leur mise en œuvre le plus rapidement possible.

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!

 

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Juridique

Dana Gruia Dufaut, Avocat aux Barreaux de Paris & Bucarest vous offre l'actualité juridique et des conseils pratiques dans tous les domaines du droit, notamment en droit sociétaire, fusions et acquisitions, marchés publics et droit immobilier
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