Une nouvelle règle fiscale (OUG no 3/2018) a été approuvée par les autorités roumaines, dans le but de maintenir les revenus salariaux nets pour certaines catégories de personnes qui ont été affectées par la modification du Code Fiscal par le transfert des contributions sociales de l’employeur vers l’employé. En effet, l’OUG no 3/2018, publiée au Journal Officiel no 125 du 8 février 2018, essaie de corriger les effets de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 79/2017, par rapport aux programmateurs et aux personnes qui ont bénéficié des exemptions d’impôts, ainsi que par rapport aux salariés à temps partiel.
Catégories de personnes visées
L’O.U.G. n° 3/2018 institue un nouveau schéma de calcul de la CASS, diminuée, pour les personnes physiques exemptées de l’impôt sur le revenu avant 2018 (à savoir: les programmateurs, les employés du secteur recherche & développement, les employés saisonniers, les personnes atteintes d’un handicap grave ou accentué).
A noter cependant que la diminution de la CASS est une mesure temporaire, valable uniquement pour l’année 2018.
Pour bénéficier de la CASS diminuée, les catégories susmentionnées doivent remplir de façon cumulative les conditions suivantes :
Les revenues de nature salariale ont été réalisés sur la base d’un contrat de travail en vigueur le 31.12.2017.
Note : Au cas où le salarié change son employeur, ces dispositions ne s’appliquent plus.
Le salarié bénéficie d’une augmentation du salaire brut mensuel d’au moins 20%, par rapport au salaire brut du mois de décembre 2017.
Il faut savoir que le salaire brut du mois de décembre 2017 comprend le salaire brut de base (« salariul brut de incadrare ») et les autres éléments de nature salariale, payés tous les mois conformément au contrat individuel de travail valable en décembre 2017.
Attention, il ne faut pas prendre en considération pour le calcul du salaire brut de référence du mois de décembre 2017 les primes/bonus exceptionnels qui auraient pu être payé au salarié à cette période de l’année.
Formule de calcul de la CASS diminuée
La formule de calcul pour le paiement de la CASS diminuée est la suivante:
-La CASS retenue = revenu brut 2018 - la CAS 2018 (contribution à la retraite dues en 2018) – salaire net décembre 2017
Où :
-CASS retenue = CASS retenue par l’employeur, qui ne peut être supérieure à la CASS calculée selon le Code Fiscal
-Revenu brut 2018 = le revenu qui est la base de calcul de la CASS, réalisé en 2018;
-CAS due en 2018 = la contribution à la retraite calculée et retenue selon le Code Fiscal
-Salaire net décembre 2017 = le salaire net résultant après déduction des contributions sociales obligatoires dues pour le mois de décembre 2017, selon le Code Fiscal, correspondant au salaire brut prévu dans le contrat individuel de travail en cours le 31.12.2017.
Les normes de mise en application de ces dispositions doivent être publiées par l’Agence Nationale de l’Administration Fiscale dans un délai de 15 jours calendriers de la date de la publication de l’Ordonnance au Journal Officiel, soit au plus tard le 23 février 2018.
Le Contrat de travail à temps partiel
L’article II point 4 de l’OUG n° 3/2018 modifie l’article 146 du Code Fiscal concernant les charges sociales obligatoires qui sont dues par les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à temps partiel, dont les revenus salariaux obtenus sont inferieurs au niveau du salaire minimum brut au niveau national (soit 1.900 lei, environ 415 €).
Ainsi, dans la situation où la contribution d’assurance sociale (CAS) calculée sur la base du revenu obtenu par le salarié à temps partiel est inférieure à la CAS calculée pour le salaire minimum brut de base au niveau national, la différence sera payée par l’employeur au nom du salarié.
Cette disposition s’applique pour les revenus obtenus à partir du mois de janvier 2018.
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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!
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