Le paquet législatif régissant les marchés publics vient de subir de nouvelles modifications, comme suite à la publication au Journal Officiel n° 459 du 4 juin 2018 de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 45/2018. Ces modifications tentent de résoudre, d’une part, des aspects importants ayant causé des problèmes aux entrepreneurs et aux pouvoirs adjudicataires et, d’autre part, d’harmoniser la législation avec certains documents européens dans le domaine. Nous vous présentons ci-dessous les modifications les plus importantes apportées par l’OUG n° 45/2018:
Modification des seuils pour l’attribution des marches publics
L’Ordonnance modifie tous les seuils prévus par les lois sur les marchés publics, seuils en fonction desquels il est obligatoire de publier une annonce de participation/d’attribution dans au Journal Officiel de l’Union Européenne. L’objectif de ces modifications est de mettre en conformité les dispositions légales roumaines avec les Règlements européens relatifs aux seuils applicables dans les procédures d’acquisition, en vigueur et applicables en Roumanie à compter du 1er janvier 2018.
Ont été ajustés également les seuils applicables aux acquisitions directes de produits et services et aux procédures simplifiées.
Critères d’Attribution
Une modification importante concerne l’utilisation du critère d’attribution du prix le plus bas. Ainsi, comme suite à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance, le pouvoir adjudicataire peut utiliser le critère du prix le plus bas seulement si elle achète des produits, services ou travaux dont la valeur estimée ne dépasse pas les seuils.
Modification du contrat par la substitution d’un nouvel Entrepreneur, sans organiser une nouvelle procédure
L’Ordonnance introduit la possibilité de substituer l’entrepreneur sans organiser une nouvelle procédure si l’entrepreneur entre en procédure collective et s’il est racheté (outre les situations déjà prévues – réorganisation, fusion et scission) ; bien-sûr, on garde l’obligation pour le nouvel entrepreneur de remplir les critères initiaux d’éligibilité et de sélection. De même, cette modification ne doit pas entraîner d’autres modifications substantielles du contrat et son objectif ne doit pas être celui d’éluder l’application des procédures d’attribution prévues par la loi.
Elimination de la notification préalable
Si jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance, l’opérateur économique lésé par un acte du pouvoir adjudicataire était tenu, selon la Loi n° 101/2016, de s’adresser dans une première étape à cette autorité – par une notification préalable, à présent l’opérateur économique lésé pourra déposer sa contestation directement auprès du Conseil National pour le Règlement des Contestations (CNSC).
Le pouvoir adjudicataire aura un délai de 3 jours pour prendre les mesures qu’elle considère nécessaires.
La caution pour la contestation
Afin de diminuer le nombre de contestations, l’Ordonnance a introduit à nouveau l’obligation de l’opérateur économique de déposer une caution s’il formule une contestation auprès du CNSC. Cette caution est de 2% de la valeur estimée ou fixée du contrat, selon le cas. La caution est plafonnée à 35.000 lei/220.000 lei (environ 7.500 euros/47.200 euros), respectivement à 88.000 lei/880.000 lei (environ 18.800/188.800 euros), selon le dépassement ou non des seuils en fonction desquels il est obligatoire de publier une annonce de participation/d’attribution au Journal Officiel de l’UE.
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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!
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