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RDV JURIDIQUE - Loi des stages

Par Juridique | Publié le 13/09/2018 à 00:00 | Mis à jour le 13/09/2018 à 00:00
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La pénurie de main-d'œuvre et le phénomène alarmant de la migration des jeunes vers d’autres pays de l’Europe de l’Ouest sont les principaux facteurs ayant déterminé l'adoption de plusieurs dispositions légales visant principalement la flexibilité et la modernisation de la législation du travail. Parmi ces dispositions, la loi relative aux stages (Loi n° 176 du 17 juillet 2018), qui est entrée en vigueur à la mi-août, mérite l'attention des employeurs.

 

 

Grâce à cet acte normatif, qui permet aux jeunes de 16 ans et plus de travailler dans le cadre des programmes de stage rémunérés et d’obtenir des revenus sur la base d’un contrat à durée déterminée pris en compte lors de la détermination de l’ancienneté dans le travail/dans la spécialité, la Roumanie s’aligne sur les pratiques existant au niveau européen depuis 2010. De même, la Roumanie se rapproche du modèle français de réglementation des stages.

 

Le contrat de stage : conditions pour les employeurs

Tout employeur qui souhaite travailler avec des stagiaires peut le faire s'il fait la preuve du développement d'un programme de stages et s’il remplit certaines conditions, notamment:

-Le nombre de contrats de stage conclus simultanément ne représente pas plus de 5% du nombre total des contrats de travail normaux. Les entreprises ayant un nombre maximal de 20 employés peuvent conclure simultanément jusqu'à 2 contrats de stage.
-L’entreprise peut conclure avec le stagiaire un seul contrat de stage, sauf si l’entreprise conclut plus de contrats pour des stages différents et la durée cumulée de ces contrats ne peut pas dépasser 6 mois consécutifs.
-À la fin du stage, l'employeur a l'obligation de soumettre le stagiaire à un processus d'évaluation, finalisé par la délivrance d'un certificat de stage.

Il existe également un certain nombre d'interdictions que les entreprises doivent prendre en compte. Ainsi, les entreprises ne peuvent conclure un contrat de stage si:

-Elles ont eu des relations de travail/service avec les personnes souhaitant conclure un contrat de stage ;
-Il existe dans le cadre de l’entreprise des administrateurs/associés ayant détenu cette qualité dans d’autres entreprises avec lesquelles la personne concernée a eu des relations de travail/service ;
-L’entreprise conclut un contrat de stage pour éviter la signature d’un contrat de travail et moins de 3 ans depuis la date d’application de la sanction y afférente se sont écoulés.

En ce qui concerne la manière dont ces contrats de travail sont gérés, la loi prévoit - comme dans le cas des contrats de travail classiques – l’obligation de l’employeur d’enregistrer le temps de travail du stagiaire et de présenter ces enregistrements aux organismes de contrôle, s’ils le demandent. Ainsi, dans les 60 jours suivant l’entrée en vigueur de la loi, l’Agence Nationale pour l’Embauche de la Main d’Oeuvre, par ses directions locales, est obligée de créer un registre électronique des contrats de stage, dans lequel les entreprises doivent remplir des données afférentes aux contrats de stage conclus.

Attention ! Jusqu’à la création de ce registre, chaque entreprise doit tenir son propre registre centralisateur des contrats de stage.

 

LA REMUNERATION OBLIGATOIRE ET LA POSSIBILITE D’OBTENIR DES SUBVENTIONS

En vertu de la loi, un stagiaire a droit à une rémunération d'au moins 50% du montant du salaire minimum brut garanti au niveau national, au prorata du temps de travail effectif. La violation de cette disposition par les employeurs entraîne des amendes allant de 2.000 à 4.000 lei.

Contrairement au contrat d'apprentissage ou au contrat de stage attaché à un contrat de travail, en vertu desquels les entreprises reçoivent 2.250 lei pour chaque apprenti/stagiaire, la loi ne prévoit aucune subvention pour le contrat de stage, sauf si l’entreprise souhaite embaucher ultérieurement ledit stagiaire.

Ainsi, la « récompense » des entreprises pour la conclusion d'un contrat individuel de travail après la conclusion d’un contrat de stage sera de 4.586 lei, à condition que le contrat de travail soit maintenu pour une période d'au moins 24 mois. Toutes les entreprises privées, à l'exception des institutions/autorités publiques, peuvent bénéficier de ces subventions.

 

LE CONTRAT DE STAGE EN LUI-MEME

Comme dans le cas du contrat de travail classique, le contrat de stage doit être conclu par écrit, en roumain et au plus tard un jour avant le début du stage. La durée du stage ne peut dépasser 6 mois, respectivement 720 heures au total, sans possibilité de prolongation.

Le contrat de stage peut être suspendu si le stagiaire est atteint d'une incapacité temporaire, mais la durée de la suspension n'est pas prise en compte lors du calcul de la période de stage. Le contrat peut également cesser:

.À l’expiration du contrat ;
.Par accord des parties ;
.Lorsque l’organisation d’accueil cesse son activité ;
.Par résiliation de plein droit, lorsqu’une des parties n’exécute pas ou exécute d’une manière non-conforme les obligations prévues dans le contrat, sous certaines conditions ;
.Par la conclusion d’un contrat de travail entre les parties ;
.Par dénonciation unilatérale par l’une des parties, dans des cas bien justifiés, sur la base d’une notification préalable, transmise au moins 15 jours avant la date envisagée pour la cessation ;
.Lorsque la durée de suspension du contrat dépasse 1/3 de la durée du stage.

 

UNE PRATIQUE UNITAIRE EUROPEENNE

Les stages sont largement utilisés au niveau européen. Dans ce cas, la base légale est la Résolution 2009/2221 (INI) du Parlement européen du 6 juillet 2010 sur la promotion de l'accès des jeunes au marché du travail, le renforcement du statut des stagiaires, du stage et de l’apprenti.

La réglementation européenne encourage les États membres à créer des stimulants efficaces (tels que des subventions pour l'emploi ou les cotisations de sécurité sociale pour les jeunes) qui garantissent des conditions de vie et de travail décentes. Egalement, la réglementation invite les États membres à accorder à tous les jeunes travailleurs en stage de l’expérience professionnelle ou de l’apprentissage, tous les droits en matière de travail et de sécurité sociale, en subventionnant, si nécessaire, une partie de leurs cotisations.

 

LE MODELE FRANCAIS

Depuis 2014, la France a créé les leviers législatifs nécessaires pour réglementer les stages. Ainsi, la loi du 10 juillet 2014 (n° 2014-788) réglemente les stages et les mesures visant à éliminer toute forme d'abus sur le stagiaire. Le décret du 26 octobre 2015 apporte des précisions sur l'indemnité qu'un stagiaire peut recevoir, en stipulant les conditions et obligations des organisations d'accueil appelant à des stages.

Il existe de nombreuses similitudes entre la législation roumaine du stage et celle française ; il est évident que les législateurs des deux pays souhaitent créer un cadre législatif plus stable et plus favorable au stagiaire. Cependant, contrairement à la loi roumaine, la législation française va plus loin, en encourageant l'emploi et la stimulation des jeunes. Ainsi, l'indemnisation pour le stagiaire français n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Il convient de noter qu'au niveau de l'allocation, la loi roumaine permet son octroi, sans imposer une durée minimale du stage. En revanche, la loi française prévoit l'obligation d'octroyer une indemnisation seulement si le stage dure plus de deux mois.

La loi française est plus orientée vers le stagiaire également sous l’aspect du droit aux congés et de l’approbation des absences. Ainsi, les stagiaires bénéficient du même régime que les salariés en cas de maternité/paternité, pour les stages durant plus de deux mois. Cet aspect n’est pas prévu par la loi roumaine.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!

 

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Juridique

Dana Gruia Dufaut, Avocat aux Barreaux de Paris & Bucarest vous offre l'actualité juridique et des conseils pratiques dans tous les domaines du droit, notamment en droit sociétaire, fusions et acquisitions, marchés publics et droit immobilier
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