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RDV JURIDIQUE - La déclaration unique, nouvelles règles

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Écrit par Juridique
Publié le 30 mars 2018, mis à jour le 30 mars 2018

Le Code Fiscal vient d’être modifié à nouveau ! L’Ordonnance d’Urgence no 18 du 15 mars 2018, publiée au Journal Officiel no 260/23.03.2018, approuvant certaines mesures fiscales et budgétaires et modifiant et complétant certains actes normatifs réduit le nombre de déclarations qui doivent être déposées par les personnes physiques auprès de l’organe fiscal et essaye de simplifier les modalités de fixation de l’impôt sur le revenu, tant pour le contribuable, que pour l’Administration Financière.

 

 

Même si l’Ordonnance d’Urgence n° 18/2018 est entrée en vigueur à la date de sa publication au Journal Officiel (soit le 23 mars 2018), le formulaire et les instructions pour remplir la déclaration unique concernant l’impôt sur le revenu et les contributions sociales dues par les personnes physiques seront approuvés par l’ordre du Président de l’Administration Financière dans un délai de 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Ordonnance d’Urgence n° 18/2018, donc peut-être vers le 23 avril 2018.

 

Les contribuables concernés

 

Les contribuables exerçant, pendant une année fiscale, une activité de façon individuelle ou sous la forme d’une association sans personnalité morale sont tenus de déposer une déclaration unique concernant l’impôt sur le revenu et les contributions sociales dues par les personnes physiques pour le revenu qu’elles estiment réaliser pendant chaque année fiscale, peu importe si au cours de l’année fiscale précédente ils ont enregistré des pertes. Cependant, sont exemptés de cette obligation les contribuables qui obtiennent des revenus pour lesquels l’impôt est retenu à la source.

 

délai de Dépôt de la déclaration unique

 

A partir de 2019, la date-limite de dépôt de la déclaration unique sera le 15 mars de chaque année. La déclaration unique sera utilisée pour déclarer les revenus réalisés au cours de l’année précédente, les revenus estimés pour l’année en cours et l’impôt et les contributions sociales dues.

 

Ainsi, la déclaration concernant l’impôt et les contributions sociales dues pour le revenu estimé devra être déposée jusqu’au plus tard le 15 mars (y compris) de l’année pendant laquelle le revenu est réalisé. La déclaration concernant l’impôt et les contributions sociales dues pour le revenu effectivement réalisé devra être déposée jusqu’au plus tard le 15 mars (y compris) de l’année N + 1.

 

Modalités de Dépôt de la déclaration unique

 

A partir de 2019, la déclaration unique devra être transmise à l’Administration Financière uniquement sous format électronique. Pour 2018, la déclaration unique pourra être déposée également sur papier.

 

Selon les déclarations du Ministre des Finances, la déclaration unique sera disponible sous format électronique à partir du mois de mai 2018. Apparemment, tous les contribuables recevront à la maison le mot de passe, dans une enveloppe scellée….. De même, les autorités ont l’intention de développer une application portable, afin de simplifier l’administration publique.

 

Délai de paiement de l’impôt sur le revenu

 

En règle générale, le délai de paiement de l’impôt sur le revenu annuel estimé, ainsi que sur le revenu annuel effectivement réalisé est le 15 mars y compris de l’année suivant l’année dans laquelle les revenus ont été réalisés.

 

Le montant de l’impôt est déterminé par les contribuables eux-mêmes, par l’application du taux de 10%.

 

bonifications

 

Pour les personnes physiques, les versements anticipés de l’impôt sur le revenu annuel estimé donnent droit à une bonification (diminution de vos impôts). Le niveau de la bonification et les délais pour les versements anticipés sont fixés par la loi annuelle concernant le budget de l’Etat.

 

La bonification est déterminée par le contribuable et l’impôt à payer sera diminué du montant de la bonification. La bonification sera inscrite de manière distincte sur la déclaration unique concernant l’impôt sur le revenu et les contributions sociales dues par les personnes physiques, sous réserve de vérification ultérieure.

 

dispositions transitoires pour l’année 2018

 

A titre d’exception, le délai pour le dépôt de la déclaration unique concernant l’impôt et les contributions sociales dues par les personnes physiques pour le revenu réalisé en 2017 et le revenu estimé pour 2018 est fixé au 15 juillet 2018 y compris.

 

Egalement à titre d’exception, pour les revenus réalisés en 2017, l’organe fiscal établit l’impôt annuel dû par émission d’une décision d’imposition, sur la base de la déclaration unique concernant l’impôt et les contributions sociales dues par les personnes physiques pour le revenu réalisé en 2017.

 

Pour ce qui est de l’année 2018, les bonifications sont expressément prévues par l’Ordonnance d’Urgence n° 18/2018, comme suit:

 

  • 10% - si la déclaration unique est déposée sous forme électronique jusqu’au 15 juillet 2018 (y compris) et l’impôt sur le revenu annuel estimé est payé intégralement jusqu’au 15 décembre 2018 (y compris);

  • 5% - si la déclaration unique est déposée sous forme électronique jusqu’au 15 juillet 2018 (y compris) et l’impôt sur le revenu annuel estimé est payé intégralement jusqu’au 15 mars 2019 (y compris);

  • 5% - si la déclaration unique est déposée sur papier jusqu’au 15 juillet 2018 (y compris) et l’impôt sur le revenu annuel estimé est payé intégralement jusqu’au 15 décembre 2018 (y compris).

 

Les contribuables personnes physiques qui ont déposé la déclaration concernant les revenus obtenus en Roumanie (le formulaire 200) ou la déclaration concernant les revenus obtenus à l’étranger (le formulaire 201) auprès de l’Administration Financière jusqu’au 23 mars 2018 n’ont pas l’obligation de déposer la déclaration unique concernant l’impôt sur le revenu et les contributions sociales dues par les personnes physiques pour les revenus réalisés en 2017. Si, malgré tout, les contribuables déposent également la déclaration unique, l’organe fiscal utilise les informations prévues dans la déclaration unique.

 

Même si elles ont été déjà déposées jusqu’au 23 mars 2018, la déclaration concernant le revenu estimé/la norme de revenu (le formulaire 220), la déclaration concernant les revenus provenant des activités agricoles imposées sur la base des normes de revenu (le formulaire 221), la déclaration concernant le revenu pour lequel la contribution d’assurances sociales est due (le fameux formulaire 600) seront remplacées par la déclaration unique concernant l’impôt sur le revenu et les contributions sociales dues par les personnes physiques, qui devra être déposée jusqu’au plus tard le 15 juillet 2018 (y compris).

 

Paiement des contributions aux assurances sociales (retraite) et aux assurances sociales de santé

 

Les catégories de personnes physiques prévues par les dispositions légales (notamment les personnes physiques qui exercent des activités indépendantes, celles qui obtiennent des revenus sur la base des droits de propriété intellectuelle, etc.) sont obligées de payer la contribution d’assurances sociales (retraite) et la contribution d’assurances sociales de santé, si elles estiment pour l’année courante des revenus nets dont la valeur cumulée est au moins égale à 12 salaires minimaux bruts au niveau du pays, en vigueur à la date du dépôt de la déclaration unique. Pour mémoire, le salaire minimum brut en vigueur actuellement au niveau du pays est de 1.900 lei par mois (équivalent d’environ 413 Euros par mois).

 

Les personnes physiques qui sont assurées dans un système spécifique d’assurances sociales et qui n’ont pas l’obligation de s’assurer dans le système public de retraites ne doivent pas la contribution d’assurances sociales pour des revenus obtenus des activités indépendantes et des droits de propriété intellectuelle.

Egalement dans le cas des contributions sociales (retraite) et des contributions sociales de santé, les contribuables peuvent bénéficier de bonifications, si ces contributions sont payées de manière anticipée, dans le respect des délais légaux.

 

L’Ordonnance d’Urgence n° 18/2018 prévoit expressément les bonifications applicables aux contributions sociales à payer pour 2018, qui sont les mêmes que celles prévues pour l’impôt sur le revenu annuel estimé.

Apparemment, les intentions sont bonnes… les autorités essayent de simplifier les choses : moins des formulaires, la possibilité pour les contribuables personnes physiques de déposer les déclarations par voie électronique, de calculer eux-mêmes les impôts et les contributions sociales à payer…., mais il faudra voir ce que cela va donner en pratique !

 

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!

 

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Publié le 30 mars 2018, mis à jour le 30 mars 2018

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